Le ministre de l'économie nationale;
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10;
Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982 portant organisation et fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Vu le décret n° 85-665 du 27 avril 1985 relatif au système de certification de la conformité aux normes;
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983 fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion;
Vu les résultats de l'enquête publique relative aux normes objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Vu le rapport du Président-directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Arrête :
Article premier. — Sont homologuées les normes figurant sur les listes : A et B ci-dessous;
LISTE A
| Code de la norme | Intitulé de la norme |
|---|---|
| NT 47.01 (1983) | Liants hydrauliques : Définitions, classification des ciments Portland |
| NT 47.02 (1983) | Liants hydrauliques : Chaux hydrauliques artificielles C.H.A. |
| NT 47.03 (1983) | Liants hydrauliques : Chaux hydrauliques naturelles C.H.N. |
| NT 47.16 (1983) | Liants hydrauliques : Vérification de la qualité des livraisons - Emballage - marquage. |
LISTE B
| Code de la norme | Intitulé de la norme |
|---|---|
| NT 47.04 (1983) | Liants hydrauliques : Techniques des essais prescriptions générales |
| NT 47.05 (1983) | Liants hydrauliques : Techniques des essais pate normale et essais de consistance |
| NT 47.06 (1983) | Liants hydrauliques : Techniques des essais sable normal et mortier. |
| NT 47.07 (1983) | Liants hydrauliques : Techniques des essais Malaxeur. |
| NT 47.08 (1983) | Liants hydrauliques : Techniques des essais appareil à choc. |
| NT 47.09 (1983) | Liants hydrauliques des essais moules pour éprouvettes prismatiques et accessoires. |
| NT 47.10 (1983) | Liants hydrauliques : Techniques des essais appareils de Vicat et moule tronconique. |
| NT 47.11 (1983) | Liants hydrauliques : Techniques des essais. Essais de prise. |
| NT 47.12 (1983) | Liants hydrauliques : Techniques des essais. Essais d'expansion à froid et à chaud. |
| NT 47.13 (1983) | Liants hydrauliques : Techniques des essais. Essais de retrait et de gonflage. |
| NT 47.14 (1983) | Liants hydrauliques : Techniques des essais flexion de compression. |
| NT 47.15 (1983) | Liants hydrauliques : Essais chimiques. |
Art. 2. — Les normes visées à la liste A sont d'application obligatoire pour les producteurs, les commerçants, les importateurs, les exportateurs et les services publics.
Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 sus-visée, la référence aux normes homologuées où la mention explicite de leur application sont obligatoires dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les conseils de gouvernorats, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.
Art. 3. — Les normes visées à la liste B constituent des méthodes de référence à l'exclusion de toutes autres. Il ne peut être tenu compte que des analyses et essais effectués conformément aux dites méthodes.
Art. 4. — Les produits dont les normes sont citées à l'article premier sont soumis au régime de la marque de conformité aux normes tel que prévu par le décret n° 85-665 du 27 avril 1985, sus-visé.
Art. 5. — Les normes prévues à l'article premier prennent effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.
Art. 6. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
p. 185Art. 7. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 24 janvier 1986
Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur MOHA-
MED MZALI