Les ministres du plan, des finances et de l'agriculture;
Vu la loi n° 69-11 du 25 janvier 1969 portant encouragement de l'État à la pêche telle que modifiée par la loi n° 77-45 du 2 juillet 1977;
Vu le décret du 26 juillet 1951 portant refonte de la législation sur la police de la pêche maritime, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 69-84 du 12 mars 1969 fixant les modalités d'octroi de l'aide de l'État pour l'encouragement de la pêche tel qu'il a été complété par le décret n° 77-1005 du 30 novembre 1977;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1951 relatif à l'exercice de la police de la pêche maritime, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 21 août 1981 portant fixation des montants des subventions et prêts de l'État et des taux d'intérêt relatifs à l'encouragement de la pêche;
Arrêtent :
Article premier. — Les taux des subventions et autofinancements à accorder dans le cadre de l'encouragement de l'État à la pêche au titre des opérations d'acquisition et de modernisation d'armements et d'engins de pêche destinés à être utilisés dans les régions maritimes des gouvernorats de Gabès et de Médenine sont fixés comme suit et ce pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté :
a) Subventions : Les taux des subventions prévus par l'arrêté susvisé du 21 août 1981 sont portés au double.
b) Autofinancement : Le taux de l'autofinancement est ramené à 5%.
Le solde de l'investissement peut être assuré au moyen du prêt.
Art. 2. — Les promoteurs désireux de bénéficier des avantages prévus à l'article premier du présent arrêté sont tenus de s'engager à avoir obligatoirement comme port d'attache pour les armements acquis ou modernisés, un port situé dans l'un des gouvernorats de Gabès et Médenine.
Tunis, le 24 janvier 1986
Le ministre du plan
ISMAIL KHELIL
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
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