Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 62-21 du 24 mai 1962 précisant les règles de procédure dérogatoires au droit commun dans les instances suivies par le chef du contentieux de l'Etat;
Vu le décret n° 62-233 du 24 juin 1962 relatif au chef du contentieux tel que modifié par le décret n° 71-103 du 19 mars 1971;
Vu les codes de la comptabilité publique et des changes;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du plan et des finances tel que modifié par le décret n° 83-36 du 22 janvier 1983 et notamment son article 16;
Vu le décret n° 83-535 du 18 juin 1983 portant nomination d'un membre de gouvernement;
Sur proposition du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — La direction générale du contentieux de l'Etat est chargée notamment :
— de suivre les litiges, en matière civile, dans lesquels sont parties l'Etat, les établissements publics à caractère administratif et les fonds spéciaux du trésor.
— de poursuivre l'apurement intégral des créances dont elle est saisie et de défendre à toute action tendant à la reconnaissance de la part de l'Etat d'une obligation.
— d'émettre des états de liquidation pour le recouvrement des créances de l'Etat dont elle est saisie.
— d'engager les procédures de règlement des rentes d'invalidité pour accidents de travail survenus sur les chantiers de l'Etat;
— d'assurer la représentation et la défense des organismes précités devant les tribunaux dans les affaires pétitoires et d'immatriculation.
— d'assurer la procédure de constitution de partie civile, accessoirement à l'action publique, devant les juridictions répressives lorsque le fait générateur de la créance de l'Etat et des établissements publics précités consiste en une infraction pénale.
— d'engager les poursuites devant les tribunaux compétents à l'encontre des auteurs d'infractions à la réglementation des changes et de conclure le cas échéant des transactions en la matière.
— de représenter l'Etat et les organismes précités devant le tribunal administratif en matière de contentieux de l'indemnisation.
— de représenter le ministre des finances en matière de contentieux d'annulation devant le tribunal administratif;
— de veiller à l'exécution des jugements rendus en faveur de l'Etat des fonds spéciaux du trésor et des établissements publics à caractère administratif;
— de rendre exécutoire les états de liquidation émis par les établissements publics à caractère industriel et commercial et autres organismes bancaires notamment.
— d'élaborer, avec la collaboration des services techniques intéressés, les textes paraissant sous le timbre du ministère des finances.
— d'assurer la centralisation et la classification de la documentation juridique ainsi que sa diffusion.
— d'assister les différents services du ministère des finances et des autres départements dans les questions de procédure notamment dans les phases pré-contentieuses.
p. 186I. — La direction des affaires judiciaires
Chargée notamment :
— de suivre les litiges, en matière civile, dans lesquels sont parties l'Etat, les établissements publics à caractère administratif et les fonds spéciaux du trésor.
— de suivre l'apurement des créances dont le contentieux est saisi en matière civile.
— de poursuivre devant les tribunaux la reconnaissance des créances de l'Etat qui n'ont pas fait l'objet de titres exécutoires.
— de défendre toute action tendant à la reconnaissance de la part des organismes précités d'une obligation.
— d'engager les procédures de règlement des rentes d'invalidité pour accidents de travail survenus sur les chantiers de travail survenus sur les chantiers de l'Etat ou des établissements publics à caractère administratif.
— d'assurer la représentation et la défense des organismes précités dans les affaires pétitoires et d'immatriculation.
— d'assurer la procédure de constitution de partie civile, accessoirement à l'action publique devant les juridictions répressives lorsque le fait générateur de la créance de l'Etat et des établissements publics précités consiste en une infraction pénale.
— d'engager les poursuites devant les tribunaux compétents à l'encontre des auteurs d'infractions à la réglementation des changes.
— d'étudier et d'approuver le cas échéant, avec la collaboration de la sous-direction juridique et des études, les transactions en matière d'infractions à la réglementation des changes.
— de gérer le fonds de garantie automobile et d'assurer sa défense devant les tribunaux.
A cet effet elle comprend trois sous-directions.
1) La sous-direction des affaires civiles et immobilières avec 3 services :
a) le service des affaires civiles;
b) le service du contentieux immobilier;
c) le service des accidents du travail.
2) La sous-direction des affaires pénales avec 2 services :
a) le service des affaires pénales;
b) le service des affaires de changes;
3) La sous-direction du fonds de garantie automobile avec 2 services :
a) le service de la gestion du fonds de garantie automobile;
b) le service des affaires contentieuses du fonds de garantie automobile.
II. — La direction juridique et du contentieux administratif
Chargée notamment :
— de concevoir, préparer et mettre en forme avec la collaboration des services techniques intéressés, les textes paraissant sous le timbre du ministère des finances ainsi que leurs exposés des motifs.
— d'assister les différents services du ministère des finances et des autres départements dans les questions de procédure notamment dans les phases pré-contentieuses.
— de procéder à toutes études à caractère juridique ou administratif et d'élaborer avec la collaboration des services techniques intéressés les projets d'accords ou de convention ressortissant de la compétence du ministère des finances.
— de codifier tous les textes législatifs ou réglementaires concernant le département.
— d'assurer la centralisation et la classification de la documentation juridique ainsi que sa diffusion.
— d'assurer en matière du contentieux d'annulation la représentation et la défense du ministère des finances;
— de représenter l'Etat et les établissements publics à caractère administratif devant le tribunal administratif en matière de contentieux de l'indemnisation.
— d'assurer l'exécution des jugements rendus en faveur de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif;
— d'émettre des états de liquidation pour le recouvrement des créances publiques dont le contentieux de l'Etat est saisi.
— de rendre exécutoires les états de liquidation émis par les établissements publics à caractère industriel et commercial et autres organismes bancaires notamment.
— de poursuivre l'exécution des arrêts de débets rendus par la Cour des comptes.
A cet effet elle comprend trois sous-directions.
1) La sous-direction juridique et des études avec 3 services :
a) le service juridique et des études;
b) le service de la documentation;
c) le service de l'interprétariat;
2) La sous-direction du contentieux administratif avec 2 services :
a) le service du contentieux d'annulation;
b) le service du contentieux d'indemnisation.
3) La sous-direction des titres éexécutoires avec 2 services :
a) le service de l'exécution des jugements;
b) le service des états de liquidation.
Art. 2. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles prévues par l'article 16/II du décret sus-visé n° 81-1135 du 9 septembre 1981.
Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution de présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 janvier 1986
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
EXPROPRIATION