Le ministre de la justice et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur ;
Vu la loi n° 57-13 du 1er août 1957, relative à l'organisation de l'état civil ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1985, relatif à la standardisation des documents de l'état civil.
Arrêtent :
Article unique. — L'application de l'arrêté du 27 septembre 1985 publié au Journal officiel de la République tunisienne relatif à la standardisation des documents de l'état civil, est reportée au 1er janvier 1987.
Tunis, le 24 janvier 1986
Le ministre de la justice
MOHAMED RIDHA BEN ALI
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur
AMEUR GHEDIRA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'Intérieur
MOHAMED MZALI