Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis des ministres des finances et des communications;
Décrétons :
Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, pour être incorporé au domaine privé de l'Etat, pour les besoins du ministère des communications en vue d'implanter la direction régionale des communications un immeuble sis à Tunis (rue El Mouasker) entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné au tableau ci-après :
N° de la parcelle : 1;
Situation : Tunis (Rue El Mouasker);
Numéro du titre foncier : 54.924;
Superficie : 301m2;
Nom du propriétaire ou présumé tel : Monsieur Gazounaud (Henri, Gilbert).
2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
p. 187Art. 3. — La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres des finances et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 janvier 1986
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI