Décret n° 86-182 du 24 janvier 1986 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine d'immeubles sis à Kalaâ Kébira nécessaires à l'élargissement de quelques rues

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme;

Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981 portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;

Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981 portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;

Vu le décret n° 85-406 du 13 mars 1985 portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine à Kalaâ Kébira.

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat ;

Sur proposition du président directeur général de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine.

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine les immeubles sis à Kalaâ Kébira nécessaires à l'élargissement de la rue Hédi Chaker, Ali Belhaouane et 1er Juin tintés en rouge sur le plan annexé au présent décret au tableau ci-après :

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Président-directeur général de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 janvier 1986

p/le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur

MOHAMED MZALI