Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Décrétons :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporées au domaine public de l'Etat les parcelles de terrain nécessaires à la construction du barrage Sillana entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées au tableau ci-après :
p. 190| N° d'ordre des parcelles | N° des parcelles sur le plan du projet | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie approximative à acquérir | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 105 | Jema | Terrain nu | 47a60ca | Héritiers de Hamida Ben Mustapha El Jabri |
| 2 | 112 | Jema | Terrain nu | 26a41ca | Héritiers de Hamida Ben Mustapha El Jabri |
| 3 | 114 | Jema | Terrain nu | 56a40ca | Ouanès Ben Mohamed Ben Jabeur Ben Hadj Hamida |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 25 janvier 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA