Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle est modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le décret n° 82-1256 du 1er décembre 1982 portant attribution à titre privé de la terre collective dite El Hassinette au profit des membres de la collectivité d'El Hassinette du gouvernorat de Sidi Bouzid;
Vu le procès-verbail du conseil de gestion de la collectivité d'El Hassinette en date du 21 octobre 1983 relatif à la rectification de la superficie de la parcelle n° 427 bis, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 6 juin 1984 et homologué par le ministre de l'agriculture le 5 septembre 1985;
Décrétions :
Article premier. — La liste des bénéficiaires à titre de pleine propriété de la terre collective dite El Hassinette au profit de la collectivité d'El Hassinette du gouvernorat de Sidi Bouzid sanctionnée par le décret n° 82-1256 du 1er décembre 1982 est modifiée conformément aux décisions du conseil de gestion de la dite collectivité consignées dans son procès-verbal en date du 21 novembre 1983 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 6 juin 1984 et homologué par le ministre de l'agriculture le 5 septembre 1985.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 janvier 1986
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI