Arrêté du ministre de l'économie nationale du 25 janvier 1986, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux additifs alimentaires, aux contaminants et aux résidus de pesticides

Le ministre de l'économie nationale;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10;

Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes;

Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion;

Vu les résultats de l'enquête publique relative aux normes objet du présent arrêté, annoncé au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;

Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Arrête :

Article premier. — Sont homologuées les normes tunisiennes :

NT 117.01 (1983) : Additifs alimentaires,

NT 117.02 (1983) : Liste des concentrations maximales des contaminants et des substances indésirables,

NT 117.03 (1983) : Limites maximales tolérées en résidus de pesticides.

Art. 2. — Les normes visées à l'article premier sont d'application obligatoire pour les producteurs, les commerçants, les importateurs, les exportateurs et les services publics.

Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 susvisée, la référence aux normes homologuées ou la mention explicite de leur application sont obligatoires dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les conseils de gouvernorats, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.

Art. 3. — Les normes prévues à l'article premier prennent effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 4. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont contattées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Tunis, le 25 janvier 1986
Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR

VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

COMMISSION DE CONGES DE MALADIE