Le ministre des finances ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire.
Arrête :
Article unique. — Il est institué à la manufacture des tabacs de Kairouan, ministère des finances, une commission des congés de maladie ordinaire habilitée à donner son avis sur les congés de maladies ordinaires prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les agents de la manufacture des tabacs de Kairouan.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
| Grade ou catégorie | Représentant de l'administration | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Inspecteur général, ingénieur général, inspecteur en chef, ingénieur en chef, inspecteur central, ingénieur principal ou grade équivalent | Inspecteur générale, inspecteur en chef ou grade équivalent | Médecin | Représentant du personnel à la 1^{ère} commission administrative paritaire compétente. |
| Inspecteur des S. Fin., ingénieur des T. de l'Etat, analystes ou grade équivalent. | Inspecteur central ou grade équivalent | Médecin | Représentant du personnel à la 2^{ème} commission administrative paritaire compétente. |
| Attaché d'inspection, ingénieur adjoint, programmeur ou grade équivalent. | Inspecteur central ou grade équivalent | Médecin | Représentant du personnel à la 3^{ème} commission administrative paritaire compétente. |
| Contrôleur, adjoint technique ou grade équivalent. | Inspecteur ou grade équivalent | Médecin | Représentant du personnel à la 4^{ème} commission administrative paritaire compétente. |
| Agent de constatation, agent technique, dactylographe ou grade équivalent. | Inspecteur ou grade équivalent | Médecin | Représentant du personnel à la 5^{ème} commission administrative paritaire compétente. |
| Agent de fabrication. | Inspecteur ou grade équivalent | Médecin | Représentant du personnel à la 6^{ème} commission administrative paritaire compétente. |
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
Tunis, le 25 janvier 1986
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA