Arrêté du ministre des finances du 10 février 1986 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1960 relatif à la perception de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde

Le ministre des finances;

Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986;

Vu le décret-loi n° 60-22 du 13 septembre 1960 portant institution d'une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1960 relatif à la perception de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde tel que modifié par les textes subséquents.

Arrête :

Article premier. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 15 septembre 1960 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1er (nouveau). — La marque fiscale prévue à l'article 2 du décret loi sus-visé n° 60-22 du 13 septembre 1960 pour constater le paiement de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde, est constituée par une vignette de modèle fixé par l'administration.

Pour former marque valable la vignette doit être oblitérée au moyen de la griffe d'oblitération de la recette des finances qui l'aura délivrée.

Art. 2. — L'article 2 de l'arrêté sus-visé du 15 septembre 1960 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Aerticle 2 (nouveau). — Il est créé deux catégories de vignettes selon la puissance fiscale en chevaux vapeurs pour les véhicules automobiles :

1ère catégorie : Véhicules automobiles dont la puissance fiscale est inférieure à 9 Cv.

2ème catégorie : Véhicules automobiles dont la puissance fiscale est égale ou supérieure à 9 CV.

Sur les vignettes qui doivent être de couleur différentes selon la catégorie sont imprimés :

— les armoieries de la République;
— la mention « taxe à moteur à huile lourde »
— le millesime de l'année d'importation
— la catégorie d'imposition avec la puissance fiscale des véhicules correspondant à cette catégorie.

Lors de sa délivrance, le receveur des finances inscrira sur la vignette à un emplacement prévu à cet effet le numéro d'immatriculation du véhicule.

Art. 3. — L'article 4 de l'arrêté sus-visé du 15 septembre 1960 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 4 (nouveau). — La validité de la marque fiscale visée aux articles 1 et 2 ci-dessus, est limitée au 31 décembre du millesime de cette marque, quelle que soit la date de sa délivrance. Toutefois, la taxe due sur les véhicules neufs, mis en circulation en cours d'année, est acquittée au prorata du temps restant à courir jusqu'à la fin de l'année. Ce prorata est calculé au 1/12ème par mois ou fraction de mois.

La quittance justifiant le paiement de l'impôt vaut marque fiscale, pour l'année de mise en circulation du véhicule.

Art. 4. — L'article 6 de l'arrêté sus-visé du 15 septembre 1960 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 6 (nouveau). — Les receveurs des finances sont seuls autorisés à détenir, vendre et oblitérer les vignettes servant à constater le paiement de la taxe.

Les vignettes ne sont délivrées que sur présentation du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise).

Art. 5. — Les articles 7, 8, 9 et 10 de l'arrêté sus-visé du 15 septembre 1960 sont abrogés.

Art. 6. — L'article 11 de l'arrêté sus-visé du 15 septembre 1960 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 11 (nouveau). — Les récépissés de déclaration justifiant la mise à la circulation des véhicules automobiles sous le couvert de numéros de la série W 17 doivent être accompagnés d'une marque fiscale de l'année en cours, oblitérée dans les conditions précisées au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus.

La puissance fiscale des véhicules automobiles mis en circulation sous le couvert de ces récépissés ne peut être supérieure à celle correspondant à la catégorie de la vignette qui les accompagne.

Tunis, le 10 février 1986
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA

VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

NOMINATIONS