Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne
Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public de l'Etat, Vu le décret du 18 juin 1918 sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article 1er (4).
Décrétons :
Article premier. — Est déclassée, du domaine public pour être incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain n° 310
objet du T.F. n° 81348 d'une superficie de 99 ca, sise à Gammarth et entourée d'un liseré rouge sur le plan ci-joint.
Art. 2. — Les ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne
Fait à Tunis, le 10 février 1986
P/le Président de la République tunisienne et par délégation
le premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI