Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959 relative à la navigation aérienne, notamment son article 49,
Vu la loi n° 59-122 du 25 septembre 1959 portant adhésion de la Tunisie à la convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Chicago le 7 décembre 1944;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959 réglementant la navigation aérienne;
Vu le décret n° 85-518 du 2 mars 1985 relatif à l'homologation des tarifs et des conditions de transport aérien et au contrôle de leur application;
Vu le décret n° 85-1336 du 23 octobre 1985, portant nomination du ministre des transports;
Sur proposition du ministre des transports
Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — Le présent décret a pour objet de fixer les missions, les prérogatives et les conditions de désignation des contrôleurs du transport aérien exerçant aux aéroports internationaux tunisiens et relevant de la direction de l'aviation civile au ministère des transports.
Art. 2. — Les contrôleurs du transport aérien ont pour mission de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en matière de transport aérien et notamment de :
1) contrôler les vols réguliers en ce qui concerne :
a) l'application des accords aériens bilatéraux notamment en matière de droit de trafic
b) l'application des tarifs du transport aérien
c) l'émission des billets de transport et leur régularité
d) l'application des programmes d'exploitation approuvés par les autorités compétentes (horaires, type d'avion jours d'opération, itinéraire etc...)
2) contrôler les vols non réguliers commerciaux et non commerciaux en ce qui concerne :
a) l'application des textes en vigueur relatifs aux vols non réguliers
b) l'application des tarifs du transport aérien
c) l'application des programmes approuvés par les autorités compétentes (itinéraire, jours d'opération, type d'avion, version, honoraires, affréteurs et co-affréteurs)
d) les dérogations et autorisations accordées par la direction de l'aviation civile.
e) l'émission des billets de transport et leur régularité
3) Contrôler les franchises de bagages et faire payer les excédents
Contrôler les documents relatifs aux polices d'assurances
5) veiller à ce que les transporteurs respectent les textes sauvegardant les intérêts des usagers et des tiers.
Art. 3. — Pour l'accomplissement de leur missions, ces agents jouissent les prérogatives suivantes :
— avoir accès notamment :
aux comptoirs d'enregistrement dans le aéroports
aux zones sous douane (salles d'embarquement, parking) à l'exclusion de la salle de visite des voyageurs et de leurs bagages
a bord des avions
— exiger des exploitants ou leurs représentants accrédités des réponses écrites ou verbales aux questions qu'ils sont appelées à poser dans l'exercice de leur fonction.
Art. 4. — Les contrôleurs du transport aérien, dûment assermentés, sont désignés parmi les agents de la direction de l'aviation civile spécialisés aux règlements du transport aérien, par décision du ministre des transports.
Ces agents sont tenus, lors de l'exercice de leurs fonctions d'être munis de leur carte professionnelle.
Art. 5. — Les contrôleurs du transport aérien sont habilités à constater les infractions aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'aéronautique civile. Ils dressent des procès-verbaux de constat des infractions à soumettre aux autorités compétentes.
Ils peuvent requérir l'aide et l'assistance des agents de la force publique en vue de leur permettre de remplir les missions qui leur sont confiées.
Art. 6. — Le Premier ministre, ministre de l'intérieur et les ministres des finances et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne
Fait à Tunis, le 12 février 1986
P/le Président de la République tunisienne
et par délégation
le premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI