Le ministre des finances
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour la gestion 1986 et notamment son article 40 ;
Vu le décret du 25 juin 1942, portant modification et refonte de la législation sur le contrôle des ouvrages de platine, d'or et d'argent, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ainsi que les arrêtés pris pour son application.
Arrête :
Article premier. — La présentation aux bureaux de la garantie par les détenteurs d'ouvrages de platine d'or non poinçonnés pour l'essai et la marque telle que autorisée par l'article 38 de la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 précitée est effectuée sur présentation de la carte d'identité nationale du déposant s'il est de nationalité tunisienne, de la carte de séjour ou de son passeport s'il est étranger.
Art. 2. — Le dépôt des ouvrages présentés est constaté contradictoirement avec le déposant et fait l'objet d'une prise en charge sur un carnet à souche faisant ressortir obligatoirement outre les noms, prénoms et adresse du déposant, le numéro de sa carte d'identité nationale, de sa carte de séjour ou de son passeport, le poids des ouvrages présentés, leur identification et le titre pour lequel la marque est demandée.
Récepissé extrait du carnet à souche est remis au déposant qui est tenu de le remettre au service lors du retrait des ouvrages.
Art. 3. — Après «essai», les ouvrages reconnus au titre pour lequel la marque est demandée sont frappés de l'empreinte du poinçon correspondant à ce titre et remis au déposant après paiement des droits d'essai, de garantie et des taxes sur le chiffre d'affaires au taux forfaitaire fixé par l'article 39 de la loi susvisée n° 85-109 du 31 décembre 1985.
Les ouvrages reconnus à un titre légal supérieur ou inférieur au titre pour lequel la marque est demandée sont frappés à l'empreinte correspondant à ce titre après paiement des droits comme ci-dessus mentionné.
Les ouvrages reconnus inférieurs au plus bas titre légal sont brisés et remis au déposant après paiement des droits d'essai au taux prévu par l'article 28 du décret du 25 juin 1942 susvisé.
Toutefois, parmi les ouvrages reconnus à un titre inférieur au plus bas titre légal, ceux qui présentent un caractère d'ancien, d'art ou de curiosité reconnu comme tel par le bureau de la garantie, ainsi que ceux chargés de pierreries ou dont le coût de la main-d'œuvre est jugé élevé, seront frappés du poinçon de «remarque» après paiement des droits et taxes correspondantes au plus-bas titre légal.
Art. 4. — Le montant des droits forfaitaires fixé par l'article 39 de la loi susvisée n° 85-109 du 31 décembre 1985 est comptabilisé à la rubrique budgétaire «2105 droit de garantie sur les matières en platine, or et argent».
Tunis, le 15 février 1986
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI