Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi n° 82-62 du 30 juin 1982, portant réglementation de la profession d'expert comptable et de la profession de commissaire aux comptes de sociétés et instituant l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie ;
Vu le décret n° 82-1642 du 27 décembre 1982, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie.
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif ;
Décrétons :
Article premier. — Les articles 6 et 18 du décret susvisé n° 82-1642 du 27 décembre 1982 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau) :
Le conseil de l'ordre se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
Il est obligatoirement convoqué à la demande de la moitié des membres du collège des experts comptables ou du collège des commissaires aux comptes ou des deux collèges réunis, ou à la demande du ministre des finances.
Au cas où le conseil de l'ordre ne se réunit pas suivant la périodicité et la procédure fixées par le présent décret ou le règlement intérieur ou si les résolutions, régulièrement votées par l'assemblée ou le conseil de l'ordre, ne sont pas exécutées dans les délais impartis, le ministre des finances peut, en vue d'assurer le fonctionnement normal de l'ordre, instituer un conseil provisoire de l'ordre.
Le conseil provisoire prend lieu et place du conseil de l'ordre et assure l'administration de l'ordre dans le cadre des attributions dévolues à ce dernier par l'article premier de la loi susvisée n° 82-62 du 30 juin 1982. Le conseil provisoire est régi par les dispositions réglementaires relatives à l'ordre à l'exclusion de celles afférentes au nombre de sièges.
L'ordre du jour et les résolutions du conseil provisoire sont soumis, pour approbation, au ministre des finances.
Le conseil provisoire, dont les membres sont désignés par décision du ministre des finances, est composé comme suit :
Un représentant du ministre des finances, président ;
— trois experts comptables et trois commissaires aux comptes, membres de l'ordre.
Le conseil provisoire choisit, parmi les six membres désignés de l'ordre, un secrétaire général et un trésorier.
Le conseil provisoire est tenu de convoquer, dans un délai de six mois à compter de sa désignation, une assemblée générale des membres de l'ordre en vue d'élire le conseil de l'ordre prévu à l'article premier du présent décret. A cet effet, une assemblée générale est convoquée par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée à tous les membres de l'ordre quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de cette assemblée. Le déroulement des élections est soumis aux dispositions du règlement intérieur de l'ordre.
Les membres élus terminent la période restant à courir jusqu'à l'expiration du mandat du dernier conseil. Il n'est pas fait application de la règle de l'alternance lors du choix du nouveau président.
Article 18 (nouveau) :
Nunobstant les dispositions de l'article 7 du présent décret, la commission de contrôle, prévue à l'article 8 de la loi susvisée n° 82-62 du 30 juin 1982, est composée des quatre membres suivants :
— deux fonctionnaires du ministère des finances, dont l'un assure la présidence.
— deux commissaires aux comptes élus par leur collège en assemblée générale.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par un autre fonctionnaire, membre de la commission.
La commission de contrôle se réunit chaque fois que l'exige l'application des dispositions y afférentes de la loi n° 82-62 du 30 juin 1982 susvisée. Elle peut également se réunir à l'effet d'examiner les questions relatives à l'application des obligations d'indépendance et de diligence professionnelle à la charge des commissaires aux comptes que lui soumet le ministre des finances,
p. 316le commissaire du gouvernement, le conseil de l'ordre, l'un quelconque des membres de l'ordre ou tout tiers intéressé.
La commission de contrôle est convoquée par son président, par lettre qui en fixe l'ordre du jour, 15 jours au moins avant la tenue de la réunion.
N'assistent pas à la réunion de la commission de contrôle les commissaires aux comptes directement concernés par la réunion.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Ces décisions sont transmises, selon le cas, au ministre des finances, au procureur de la république ou à la chambre de discipline instituée auprès de l'ordre.
Art. 2. — Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 9 du décret sus-visé n° 82-1642 du 27 décembre 1982, libellé comme suit :
L'assemblée générale peut être convoquée à l'initiative du ministre des finances par lettre recommandée, adressée à tous les membres de l'ordre, quinze jours avant la date de la réunion. La lettre de convocation indique les points figurant à l'ordre du jour. La présidence de l'assemblée est assurée par le ministre des finances ou son représentant assisté d'un bureau composé de deux experts comptables et deux commissaires aux comptes élus à main levée par leur collège respectif dès l'ouverture de la séance.
Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne
Fait à Tunis le 21 février 1986
P° le Président de la république tunisienne
par délégation de
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI