Le ministre des finances;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986;
Vu le décret du 31 mars 1955 portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1955-1956 et notamment les articles 19 à 22 relatifs à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, tel que modifié par les textes subséquents;
Vu les arrêtés du 17 mai 1955 et du 31 décembre 1982 relatifs à la perception de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles;
Arrête :
Article premier. — Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté sus-visé du 27 mai 1955 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1er : 2ème alinéa (nouveau). — Un élément cartonné destiné à être conservé par l'automobiliste pour être représenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle et sur lequel seront imprimés :
— les armoieries de la République;
— les mentions « Taxe de circulation sur les voitures automobiles » et « Personne Morale » ou « Personne Physique »;
— le millésime de l'année d'imposition;
— la « catégorie » d'imposition avec, pour les voitures automobiles uniquement, la puissance fiscale des véhicules correspondant à cette « catégorie ».
Lors de sa délivrance, le receveur des finances inscrira sur cet élément cartonné, à un emplacement prévu à cet effet, le numéro d'immatriculation du véhicule.
Pour les véhicules mis en service depuis plus de 10 ans, qui bénéficient d'une réduction de 50 % du tarif de l'impôt, « cet élément cartonné » comportera en outre la mention bien apparente « demi-tarif ».
Art. 2. — L'avant dernier et le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté sus-visé du 27 mai 1955 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 1er : avant dernier alinéa (nouveau). — Une vignette « gratuite » dont la délivrance doit être demandée à l'autorité compétente avant la mise en circulation de son véhicule, par tout propriétaire bénéficiant de l'exonération de la taxe par suite de convention avec l'État Tunisien.
Art. 1er : dernier alinéa (nouveau). — Les véhicules circulant sous couvert d'un tryptique douanier et qui sont exemptées du paiement de la taxe durant les trois premiers mois de leur séjour en Tunisie, sont dispensés de l'apposition de la partie adhésive de la vignette durant la même période.
Art. 3. — L'article 2 de l'arrêté sus-visé du 27 mai 1955 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2. (nouveau). — Il est créé 4 catégories de vignette selon la puissance en cylindrée et en caractéristiques pour les motocycles et vélocipèdes et 7 catégories de vignettes selon la puissance fiscale en chevaux vapeur pour les véhicules automobiles.
I. — MOTOCYCLES ET VELOCIPÈDES
1ère catégorie : Motocycle et vélocypède avec moteur auxiliaire d'une cylindrée inférieure à 50 cm³ sans pédalier.
2ème catégorie : Motocycle et vélocypède avec moteur auxiliaire d'une cylindrée comprise entre 50 cm³ et 125 cm³ inclus type scooter.
3ème catégorie : Motocycle et vélocypède avec moteur auxiliaire d'une cylindrée comprise entre 50 cm³ et 125 cm³ inclus autre que ceux du type scooter.
4ème catégorie : Motocycle et vélocypède avec moteur auxiliaire d'une cylindrée supérieure à 125 cm³.
II. — VEHICULES AUTOMOBILES
1ère catégorie : Véhicules automobiles dont la puissance fiscale ne dépasse pas 4 CV.
2ème catégorie : véhicules automobiles dont la puissance fiscale est de 5, 6 ou 7 CV.
3ème catégorie : Véhicules automobiles dont la puissance fiscale est de 8 ou 9 CV.
4ème catégorie : Véhicules automobiles dont la puissance fiscale est de 10 ou 11 CV.
5ème catégorie : Véhicules automobiles dont la puissance fiscale est de 12 ou 13 CV.
6ème catégorie : Véhicules automobiles dont la puissance fiscale est de 14 ou 15 CV.
7ème catégorie : Véhicules automobiles dont la puissance fiscale est égale ou supérieure à 16 CV ainsi que les voitures de sport quelle que soit leur puissance.
En ce qui concerne la vignette « Gratuite » la partie autocollante sera identique aux autres vignettes et barrée en diagonale d'une bande blanche. A la place du numéro correspondant à la catégorie sera imprimée la mention « Gratuite ».
En ce qui concerne la vignette « Duplicata » la partie autocollante sera identique aux autres vignettes mais barrée en diagonale d'une bande blanche et avec la mention « Duplicata ».
Art. 4. — L'article 2 ter de l'arrêté sus-visé du 27 mai 1955 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 ter (nouveau). — La validité de la marque fiscale visée aux articles 1 et 2 ci-dessus est limitée au 31 décembre du millésime de cette marque quelle que soit la date de sa délivrance.
Toutefois, la taxe due sur les véhicules neufs en circulation au cours de l'année est acquittée au prorata du temps restant à courir jusqu'à la fin de l'année à raison de 1/12 du montant annuel de la taxe par mois ou fraction de mois.
Art. 5. — L'article 2 quinquies de l'arrêté sus-visé du 27 mai 1955 est abrogé.
Art. 6. — L'article 3 de l'arrêté sus-visé du 27 mai 1955 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau). — Les receveurs des finances sont seuls autorisés à détenir, vendre et oblitérer les vignettes servant à constater le paiement de la taxe.
Art. 7. — L'article 6 de l'arrêté sus-visé du 27 mai 1955 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau). — Les récépissés de déclaration justifiant la mise à la circulation des véhicules automobiles sous le couvert de numéro de la série W 17 doivent être accompagnés d'une marque fiscale de l'année en cours, oblitérée dans les conditions précitées aux articles 1 et 3 ci-dessus.
La puissance des véhicules mis en circulation sous le couvert de ces récépissés ne peut être supérieure à celle correspondant à la « catégorie » de la vignette qui les accompagne.
La vignette délivrée pour ces récépissés ne comportera que la partie cartonnée sur laquelle le receveur des finances portera lors de sa délivrance le numéro du récépissé de la série W 17 au lieu et place du numéro d'immatriculation du véhicule tel que prévu ci-dessus.
Tunis, le 15 février 1986
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI