Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'office national de l'assainissement ;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat.
Décrétons :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique pour être incorporées au domaine privé de l'État les parcelles de terrain sises à Gafsa, nécessaires à la construction de la station de refoulement des eaux usées pour les besoins de l'office national de l'assainissement entourées d'un liseré rouge sur le plan ci-annexé au présent décret et désignées au tableau ci-après :
p. 338| N° d'ordre des parcelles | N° des parcelles sur le plan du projet | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie approximative à exproprier | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | Gafsa | Terrain partiellement complanté | 360 m2 | Jeannet Ajina |
| 2 | 2 | Gafsa | Terrain nu | 504 m2 | Taoufik Kidar |
| 3 | 2 bis | Gafsa | Terrain nu | 440 m2 | Taoufik Kidar |
| 4 | 3 | Gafsa | Terrain nu | 112 m2 | Abdelhamid Daly |
| 5 | 4 | Gafsa | Terrain partiellement complanté | 240 m2 | Mokhtar et Belgacem Abbes |
| 6 | 5 | Gafsa | Terrain partiellement complanté | 208 m2 | Ridha Rouached |
| 7 | 6 | Gafsa | Terrain nu | 212 m2 | Abderrahman Abbes |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 février 1986
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI