Le ministre des finances;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955 sus-visé;
Arrête :
Article premier. — Il est ajouté un 3ème alinéa au paragraphe II de l'article 33 de l'arrêté du 29 décembre 1955 sus-visé ainsi libellé :
Article 33 § 2 alinéa 3 (nouveau). — Transport en commun public ou privé de personnes : 1d,000 par place assise offerte et par mois.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1984.
Tunis, le 24 février 1986
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI