Décret n° 86-270 du 26 février 1986, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels du corps du ministère des finances

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-371 du 9 octobre 1971 fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 73-615 du 30 novembre 1973 fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux agents comptables;

Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986 fixant le statut particulier aux personnels du ministère des finances;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrétons :

Article premier. — Le classement hiérarchique applicable aux différents grades des personnels du corps du ministère des finances est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades énumérés à l'article 1er du présent décret est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret sus-visé n° 71-371 du 9 octobre 1971 à l'exception des dispositions relatives aux inspecteurs principaux.

Art. 4. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 février 1986

Pile Président de la République tunisienne et par délégation

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur

MOHAMED MZALI

NOMINATION