Décret n° 86-269 du 26 février 1986 fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-370 du 9 octobre 1971 portant fixation du statut particulier aux personnels du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 73-614 du 30 novembre 1973 fixant le statut particulier des agents comptables des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985 portant définition des catégories auxqu'elles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrétons :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. — Le présent statut s'applique aux personnels employés par l'administration centrale et par les services extérieurs dépendant du ministère des finances.

Le présent statut ne s'applique pas cependant aux fonctionnaires des services actifs des douanes.

Art. 2. — Les personnels du corps du ministère des finances peuvent appartenir à l'un des grades ci-après :

1) Inspecteur général des services financiers;
2) Inspecteur en chef des services financiers;
3) Inspecteur central des services financiers;
4) Inspecteur des services financiers;
5) Attaché d'inspection des services financiers;
6) Contrôleur des services financiers;
7) Agent de constatation des services financiers;
8) Préposé des services financiers.

Art. 3. — Les grades visés à l'article 2 du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :

Art. 4. — Les agents appartenant à l'un des grades visés à l'article 2, peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 5. — La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3, 4, est d'un an, elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois pour le grade d'inspecteur en chef la cadence d'avancement est fixée à 2 ans.

Art. 6. — Les agents du corps particulier du ministère des finances sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :

a) une année :

— pour les fonctionnaires issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe;
— pour les fonctionnaires nommés à un grade et ayant accompli au préalable au-moins deux années de service civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux années :

— pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves;
— pour les fonctionnaires prévus à un grade supérieur, soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne sur épreuves;
— pour les fonctionnaires promus au choix.

Les fonctionnaires stagiaires sont, à l'issue de la période sus-visée, soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartenaient pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté. Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de 4 ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titaularisé d'office.

Art. 7. — Le fonctionnaire bénéficiaire d'une promotion de grade est rangé à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son ancienne situation.

Il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de sa promotion, est égal ou inférieur à celui que lui aurait procuré un avancement normal d'échelon dans son ancien grade.

TITRE 2

DES INSPECTEURS GENERAUX

Art. 8. — Les inspecteurs généraux sont chargés de fonctions d'encadrement, de conception et de coordination.

Ils peuvent, en outre, être chargés de missions d'étude ou d'inspection générale et, d'une façon générale, de toute mission relevant des attributions du ministère des finances.

Ils effectuent également toutes enquêtes ou missions particulières à caractère financier.

Art. 9. — Les inspecteurs généraux sont nommés aux choix par décret, sur proposition du ministre des finances, parmi les inspecteurs en chef justifiant de quatre (4) ans d'ancienneté au moins, dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE 3

DES INSPECTEURS EN CHEF

Art. 10. — Les inspecteurs en chef sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination.

Ils peuvent, en outre, être chargés de mission d'inspection ou d'enquête à caractère financier.

Ils peuvent être affectés à un service d'études ou de recherches ou exercer le contrôle financier des entreprises publiques soumises à la tutelle de l'État.

Art. 11. — Les inspecteurs en chef sont nommés aux choix par décret, sur proposition du ministre des finances parmi les inspecteurs centraux ayant huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade ou ayant quatre (4) années d'ancienneté au moins dans le dernier échelon de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE 4

DES INSPECTEURS CENTRAUX

Art. 12. — Les inspecteurs centraux sont chargés d'assurer des tâches d'administration et d'encadrement ainsi que des tâches de contrôle et d'inspection.

Ils peuvent, en outre, être chargés de toutes missions relevant des attributions du ministère des finances et en particulier exercer le contrôle financier auprès des entreprises publiques soumises à la tutelle de l'État.

Art. 13. — Les inspecteurs centraux sont recrutés :

— 1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a) Par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école;

b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un doctorat de 3ème cycle en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

— 2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a) les inspecteurs titulaires dans leur grade ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration;

b) les inspecteurs titulaires qui, à la date du concours ont accompli au moins (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre des finances;

— 3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les inspecteurs titulaires, ayant au moins (10) ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE 5

DES INSPECTEURS

Art. 14. — Les inspecteurs sont chargés de toute mission relevant du ministère des finances.

Art. 15. — Les inspecteurs sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de (35) ans au plus à la date du concours;

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a) Les attachés d'inspection titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b) Les attachés d'inspection titulaires qui, à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours, interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre des finances.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les attachés d'inspection titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans le grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE 6

DES ATTACHÉS D'INSPECTION

Art. 16. — Les attachés d'inspection assistent les inspecteurs et assurent l'exécution de l'ensemble des tâches incombant aux services dont ils dépendent.

Art. 17. — Les attachés d'inspection sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.

b) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli avec succès deux années de l'enseignement supérieur et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a) les contrôleurs titulaires dans leur grade et ayant suivi succès un cycle de formation organisé par l'administration;

b) les contrôleurs titulaires qui, à la date du concours, ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre des finances.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les contrôleurs titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté, dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE VII

DES CONTROLEURS

Art. 18. — Les contrôleurs assistent les attachés d'inspection dans leurs attributions et participent sous l'autorité de leur chef hiérarchique à l'exécution des tâches incombant à leur service.

Ils peuvent être chargés des travaux de classement de document et de dactylographie.

Art. 19. — Les contrôleurs sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école;
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours;

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les agents de constatation titulaires dans leur grade et ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) les agents de constatation titulaires, qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Le règlement et le programme de ces concours sont fixés par arrêté du ministre des finances.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les agents de constatation titulaires, ayant dix (10) ans d'ancienneté au moins dans leur grade, âgés de quarante (40) ans au moins, et inscrits sur une liste d'aptitude;

TITRE VIII

DES AGENTS DE CONSTATATION

Art. 20. — Les agents de constatation sont chargés des tâches administratives d'exécution.

Ils assurent les travaux d'ordre et ceux comportant des connaissances sur les règlements comptables et administratifs.

Ils peuvent être également chargés des travaux de classement de documents et de dactylographie.

Art. 21. — Les agents de constatation sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école;
b) par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre (4) années d'enseignement secondaire et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les préposés titulaires dans leur grade ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration;
b) les préposés titulaires à la date du concours ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade et qui ont suivi avec succès un concours interne sur épreuves.

Le règlement et le programme de ces concours sont fixés par arrêté du ministre des finances.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les préposés titulaires ayant au moins (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE 9

DES PREPOSES

Art. 22. — Les préposés sont chargés soit de l'exécution des opérations élémentaires d'écriture et de comptabilité, soit des liaisons de service du bureau auquel ils sont affectés.

Ils affectuent en outre, des travaux élémentaires de propreté et d'entretien des bureaux dont ils ont la charge.

Ils sont astreints au port d'un uniforme.

Art. 23. — Les préposés sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli six (6) années d'enseignement primaire et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du ministre des finances.

TITRE 10

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 24. — Pour l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées, il est conféré aux inspecteurs généraux, en chef et centraux, le pouvoir d'investigation le plus étendu et ils disposent, à cet effet, du droit de communication le plus absolu.

Les services de l'État, les collectivités publiques locales, les établissements publics administratifs, les offices, sociétés nationales et d'économie mixte et tous organismes quelconques soumis au contrôle de l'État sont tenus de donner aux inspecteurs des finances communication de tout document de service qu'ils détiennent et ne peuvent, en aucun cas, leur apposer le secret professionnel.

TITRE 11

DISPOSITIONS SPECIALES

Art. 25. — L'affectation et la notation des agents chargés de la gestion comptable d'un établissement public sont assurés par le ministre des finances.

Les agents comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger sont notés conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances.

TITRE 12

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 26. — Les inspecteurs en chef qui, au 31 décembre 1984, justifient d'un an au moins au 4ème échelon de leur grade peuvent être nommés, dans un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret, inspecteurs généraux, après leur inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite des postes vacants dans les effectifs de ce grade.

Art. 27. — Les inspecteurs centraux, qui au 31 décembre 1984, ont atteint le 5ème échelon de leur grade peuvent être nommés, dans un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret, inspecteurs en chef, après leur inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite des postes vacants dans les effectifs de ce grade.

Art. 28. — Jusqu'à l'extinction de leur grade, les inspecteurs principaux en exercice à la date de la publication du présent décret, continuent à être régis par le décret n° 71-370 du 9 octobre 1971, en ce qui concerne leur échelonnement indiciaire et classement hiérarchique. Toutefois leur cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Les intéressés continuent à bénéficier des mêmes possibilités de promotion accordées aux inspecteurs conformément aux dispositions de l'article 13 du présent décret. Les inspecteurs principaux en exercice à la date de la publication du présent décret, seront dans un délai maximum de cin (5) ans à compter de la publication du présent décret intégrés dans le grade d'inspecteur central selon les modalités suivantes :
— par ordre de mérite après leur inscription sur une liste d'aptitude;

— dans la limite d'un nombre de postes fixé annuellement à 20% de l'effectif des inspecteurs principaux en exercice à la date de la publication du présent décret.

Art. 29. — Les agents nommés ou intégrés conformément aux dispositions des articles 27 et 28 seront rangés à l'échelon correspondant au traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur promotion ou intégration est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement dans leur ancien grade.

Art. 30. — Les intendants principaux, les intendants, les attachés d'intendance et les économes nommés en vertu des dispositions du décret n° 73-614 du 30 novembre 1973, fixant le statut particulier des agents comptables des établissements publics à caractère administratif, sont intégrés respectivement dans les grades d'inspecteur principal, d'inspecteur, d'attaché d'inspection et de contrôleur des services financiers, à l'exclusion des agents comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger.

Toutefois, peuvent être intégrés, sur leur demande expresse dans les grades particuliers équivalents de leur département d'origine, les agents ci-dessus nommés, qui n'assurent pas effectivement, ou qui ne désirent plus assurer, les fonctions d'agent comptable d'un établissement public à caractère administratif. Un délai d'option leur est accordé, d'une durée de 3 mois à compter de la publication du présent décret.

Art. 31. — Les agents comptables des établissements publics à caractère administratif intégrés en application des dispositions de l'article 30 ci-dessus seront classés à un échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine et conservent leur ancienneté dans l'échelon ainsi que dans le nouveau grade.

Art. 32. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret seront abrogées et notamment celles du décret sus-visé n° 71-370 du 9 octobre 1971.

Art. 33. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 février 1986
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

REMUNERATION