Le ministre de la protection sociale ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 85-1340 du 23 octobre 1985, portant nomination du ministre de la protection sociale ;
Vu l'arrêté du 24 février 1986, chargeant monsieur Nabil Ben Attia, conseiller des services publics des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère de la protection sociale par intérim.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Nabil Ben Attia, conseiller des services publics, directeur des affaires administratives et financières par intérim au ministère de la protection sociale est habilité à signer par délégation du ministre de la protection sociale tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions et ce, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Nabil Ben Attia est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 12 février 1986 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mars 1986
Le ministre de la protection sociale
RIDHA HAMZA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI