Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 82-103 du 19 janvier 1982, modifiant le décret n° 77-935 du 17 novembre 1977, modifiant le décret n° 73-114 du 11 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale ;
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — La mise en vigueur des dispositions citées au paragraphe C de l'article premier du décret susvisé n° 77-935 du 17 novembre 1977, tel qu'il a été modifié par le décret n° 82-103 du 19 janvier 1982, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1989.
Art. 2. — Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter de 1er janvier 1986 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 mars 1986
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI