Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le code des douanes et notamment son article 8 ;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété ;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée ;
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour la gestion 1985 et notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale, des finances et de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Le taux des droits de douane perçu à l'importation des remorques et semi-remorques autodéchargeuses relevant du n° 87-14 A du tarif douanier comportant un dispositif permettant l'épandage du fumier ou la distribution du fourrage, est réduit au minimum légal de perception en tarif minimum.
Art. 2. — La taxe à la production due à l'importation du matériel visé à l'article premier ci-dessus est suspendue.
Art. 3. — Le bénéfice de la réduction des droits de douane et de la suspension de la taxe à la production susvisées est subordonnée aux conditions ci-après :
- La production par l'importateur d'une attestation délivrée par le ministère de l'agriculture attestant que le matériel importé est destiné exclusivement à l'épandage du fumier ou la distribution du fourrage.
— La souscription par le destinataire réel (l'agriculteur) d'un engagement pour n'utiliser les remorques et les semi-remorques de l'espèce que pour l'épandage du fumier ou la distribution du fourrage, et d'avoir à acquitter immédiatement les droits dus au taux normal sur les produits de l'espèce qui seraient detournés de leur destination privilégiée, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes et notamment son article 296.
Cet engagement établi sur l'imprimé spécial prévu à cet effet par la direction générale des douanes, doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane.
Art. 4. — Les dispositions du présent décret sont applicables du 1er février 1984 au 31 décembre 1985.
Art. 5. — Les ministres de l'économie nationale, des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 mars 1986
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI