Le ministre des finances ;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 4 (2 alinéa) ;
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi susvisée n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment ses articles 133 (2 alinéa), 176, 178 (2 alinéa) et 190 (1er alinéa) ;
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances ;
Vu l'arrêté du 18 février 1983, fixant les attributions des receveurs régionaux des finances de Béja et de Bizerte ;
Vu l'arrêté portant création d'une recette régionale des finances à Jendouba.
Arrête :
Article premier. — Le receveur régional des finances à Jendouba est comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général et assignées payables sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (1er alinéa) du code de la comptabilité publique.
Art. 2. — Les attributions du receveur régional des finances de Jendouba s'exercent exclusivement à l'égard des dépenses des ordonnateurs en siège dans le gouvernorat de Jendouba et qui intéressent le dit gouvernorat.
Art. 3. — Les dépenses des ordonnateurs secondaires de l'État non assignées sur la caisse d'un receveur régional sont de la compétence du trésorier général de Tunisie.
Art. 4. — Le présent arrêté prend effet à compter du 21 janvier 1983.
Tunis, le 14 mars 1986
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI