Ministère des finances

Arrêté des ministres du plan, des finances et de l'agriculture du 22 mars 1986, modifiant l'arrêté du 21 août 1981, fixant le montant des subventions et prêts accordés au titre de l'encouragement de l'État à la pêche

Publié au Journal Officiel n° 21 du 1er avril 1986, page 444

Les ministres du plan, des finances et de l'agriculture ;

Vu le décret du 26 juillet 1951, portant refonte de la législation sur la police de la pêche maritime tel que modifié et complété par les textes subséquents ;

Vu la loi n° 69-11 du 25 janvier 1969, portant encouragement de l'État à la pêche, telle que modifiée par la loi n° 77-45 du 2 juillet 1977 ;

Vu le décret n° 69-84 du 12 mars 2000, fixant les modalités d'octroi de l'aide de l'État pour l'encouragement de la pêche tel que complété par le décret n° 77-1005 du 30 novembre 1977 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1951, relatif à l'exécution de la police de la pêche maritime, tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Arrêtent :

Article premier. — L'article 2 de l'arrêté susvisé du 21 août 1981, fixant les montants des subventions et prêts accordés au titre de l'encouragement de l'État à la pêche est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 2. (nouveau). — La durée et le taux d'intérêt afférents aux prêts prévus aux rubriques A, B et C de l'article premier ci-dessus sont fixés conformément aux tableaux ci-après :

p. 445

A — Acquisition d'armements et d'engins de pêche

Nature des acquisitionsDurée des prêtsTaux d'intérêt
— Thonier avec senne et commande hydraulique12 ans7,5 %
— Chalutiers de 22m à 27m hors tout et plus de 250 CV de puissance12 ans7,5 %
— Chalutier de plus de 27m hors tout pour pêche en haute mer12 ans7,5 %
— Sardinier12 ans7,5 %
— Lamparos12 ans7,5 %
— Barque côtière motorisée de 12 à 16 mètres hors tout8 ans7,5 %
— Barque scaphandre motorisée (avec équipement de plongée)8 ans7,5 %
— Barque côtière motorisée de moins de 12 mètres hors tout8 ans7,5 %

B — Remise en état des armements et des engins de pêche

Nature des remises en étatDurée des prêtsTaux d'intérêt
— Remise en état de coques de thoniers, chalutiers, chalutiers mixtes, sardiniers ou lamparos3 ans7 %
— Remise en état de coques de barques côtières de 12 à 16 mètres2 ans7 %
— Remise en état de coques de barques côtières et de barques de pêche aux éponges de moins de 12m2 ans7 %
— Révision générale de moteurs de thoniers, de chalutiers ou de chalutiers mixtes3 ans7 %
— Révision générale de moteurs de sardiniers ou de lamparos2 ans7 %
— Révision de moteurs de barques de 12 à 16 mètres2 ans7 %
— Révision de moteurs de barques côtières et de barques de pêche aux éponges moins de 12m2 ans7 %
— Révision de matériel de navigation et de détection2 ans7 %

C — Modernisation des armements et des engins de pêche

Nature des travauxDurée des prêtsTaux d'intérêt
— Acquisition et aménagement à bord des thoniers, chalutiers mixtes, sardiniers et lamparos de chambre froide et plate forme de tri5 ans7 %
— Acquisition et installation de matériel frigorifique à bord des thoniers, des chalutiers, chalutiers mixtes, sardiniers ou lamparos5 ans7 %
— Acquisition et installation de moteurs pour thoniers, chalutiers et chalutiers mixtes5 ans7 %
— Acquisition et installation de moteurs pour sardinier ou lamparos5 ans7 %
— Acquisition et installation de moteurs pour barques côtières de 12m à 16m de longueur hors tout et pour barques de pêche aux éponges5 ans7 %
— Acquisition et installation de moteurs pour barques côtières de moins de 12m5 ans7 %
— Acquisition et installation d'appareil de navigation et de détection à bord des thoniers, chalutiers, chalutiers mixtes, sardiniers ou lamparos5 ans7 %
— Confection et installation de logements pour les équipages et des apparaux5 ans7 %
— Acquisition et installation d'équipement complet hydraulique ou mécanique pour le filage et le virage ou train de pêche5 ans7 %
— Acquisition du chalut pélagique ou de chalut de fond non traditionnel2 ans7 %
— Acquisition de senne pour thonier5 ans7 %
— Acquisition de senne pour sardinier ou lamparos3 ans7 %
— Acquisition de filet fixe ou dérivant à une seule nappe ou trémail pour barque côtière2 ans7 %
— Acquisition d'équipement complet pour barque de plongée5 ans7 %

Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Tunis, le 22 mars 1986

Le ministre du plan
ISMAIL KHELIL

Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA

Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN

VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

p. 446

CAMPAGNE OLEICOLE

Citer : Arrêté des ministres du plan, des finances et de l'agriculture du 22 mars 1986, JORT n° 21 du 1er avril 1986, p. 444.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.