Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives de frais et notamment son article 17, paragraphe 5 ;
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 81-513 du 20 avril 1981, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 83-598 du 17 juin 1983, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit du personnel de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports ;
Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Il est alloué aux personnels régis par le décret susvisé n° 74-950 du 2 novembre 1974, utilisant leur voiture personnelle pour les déplacements d'inspection effectués au périmètre communal de leur affectation une indemnité commune forfaitaire dite kilométrique de 840 dinars par an.
Art. 2. — L'indemnité visée à l'article premier ci-dessus, sera incorporée au traitement et servie mensuellement et à terme échu.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 4. — Les ministres des finances et de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1986 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 mars 1986
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI