Arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 avril 1986 portant homologation d'une norme tunisienne relative à la mesure de l'échauffement des culots de lampes

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10;

Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion;

Vu le décret n° 85-665 du 27 avril 1985, relatif au système de certification de la conformité aux normes;

Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;

Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;

Arrête :

Article premier. — Est homologuée la norme :

NT 87.02 (1983) intitulée : Méthode normalisée de mesure de l'échauffement d'un culot de lampe.

Art. 2. — La norme visée à l'article premier est d'application obligatoire pour les producteurs, les commerçants, les importateurs, les exportateurs et les services publics.

Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 sus-visée, la référence à la norme citée à l'article premier ou la mention explicite de son application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les conseils de gouvernorats, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.

Art. 3. — La méthode spécifiée dans la norme citée à l'article premier constitue une méthode de référence pour la mesure de l'échauffement des culots de lampes. Il ne peut être tenu compte des mesures effectuées conformément à cette méthode.

Art. 4. — La norme prévue à l'article premier prend effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 5. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Tunis, le 22 avril 1986
Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR

VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

MINES