Le ministre du travail;
Vu le décret n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985 fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire;
Arrête :
Article unique. — Il est institué au ministère du travail à Tunis, une commission médicale, habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 sus-visé, et concernant les fonctionnaires, ouvriers et agents temporaires du ministère du travail.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
| Grade ou catégorie | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| — Inspecteur général du travail, conciliateur général, inspecteur en chef du travail, conciliateur en chef, inspecteur central du travail, conciliateur, maître de conférence, maître assistant, assistant de l'enseignement supérieur, analyste, agent temporaire catégorie A1. | Un administrateur général ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative compétente. |
| — Inspecteur principal du travail, ingénieur principal des statistiques, inspecteur régional de l'éducation sociale, administrateur, inspecteur du travail, ingénieur des travaux de l'Etat, ingénieur des statistiques, documentaliste, bibliothécaire, administrateur des affaires sociales, agent temporaire catégorie A2 | Un administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| — Attaché d'inspection du travail d'administration ou de direction, ingénieur adjoint des statistiques, maître d'application, programmeur contrôleur du travail, secrétaire d'administration ou de direction, aide bibliothécaire, documentaliste adjoint, ingénieur adjoint, assistant social, adjoint technique, adjoint technique des statistiques, agent temporaire catégorie A3 et agent temporaire catégorie B. | Un administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Grade ou catégorie | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| — Commis d'administration, dactylographe adjoint, hajeb, opérateur, dactylographe, surveillant, animatrice sociale, agent temporaire catégorie «C» | Un administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente |
| — Ouvrier des catégories 4, 2, et 3. | un administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente |
| Ouvrier des catégories 4, 5, 6 et 7 | Un administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente |
| Ouvriers des catégories 8, 9 et 10 | Un administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente |
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI