Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur proposition du ministre de l'intérieur;
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984, portant organisation du ministère de l'intérieur, et notamment ses articles 1, 4, 5 et 6;
Vu l'avis du ministre des finances et de l'économie;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Les dispositions des articles 1, 4, 5 et 6 du décret sus-visé n° 84-1244 du 20 octobre 1984 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier (nouveau). — Le ministère de l'intérieur comprend, outre le cabinet, l'inspection générale, la direction des études juridiques et du contentieux, le secrétariat général, des services communs et des services spécialisés centraux, ainsi que des services extérieurs dans les gouvernorats et leurs subdivisions territoriales.
Art. 4 (nouveau). — L'inspection générale du ministère de l'intérieur est chargée sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur du contrôle de tous les personnels services; établissements publics et organismes relevant du ministère ou des collectivités publiques locales.
p. 580Elle est chargée également du contrôle des organismes de toute nature faisant appel directement ou indirectement au concours financiers des collectivités publiques locales sous forme d'apport en capital de subventions d'avances, ou de garanties.
Elle effectue toute mission ou enquête que le ministre de l'intérieur lui confie.
A cet effet, elle comprend outre le corps des inspecteurs :
1) la sous-direction de l'exploitation des rapports et du suivi, avec deux services :
a — le service de l'exploitation
b — le service du suivi
2) le service de la documentation.
Un décret fixera le statut particulier de l'inspection générale du ministère de l'intérieur.
Art. 5 (nouveau). — La direction des études juridiques et du contentieux est chargée notamment :
— d'assurer le rôle de conseiller juridique auprès du ministre de l'intérieur ainsi qu'auprès des différents services du département;
— de concevoir, d'étudier et de mettre en forme les projets de textes à caractère législatif ou réglementaire dont elle est saisie;
— d'étudier et d'élaborer dans le cadre des compétences dévolues au ministre de l'intérieur, les projets de conventions ou d'accords devant être conclus avec les pays étrangers ou les organisations internationales;
— d'étudier les questions relatives à la nationalité et aux tunisiens à l'étranger dans le cadre des attributions du ministère de l'intérieur;
— de centraliser, d'analyser et d'exploiter toutes les données statistiques émanant des différents services du département ainsi que celles provenant des collectivités publiques locales;
— de traiter l'ensemble du contentieux du département;
— de représenter le ministre de l'intérieur devant les différents juridictions compétentes soit directement, soit conjointement avec les services du contentieux de l'État;
— de centraliser, de classifier la documentation ayant trait aux sciences juridiques et administratives, et d'assurer sa diffusion opérationnelle auprès des services du département et des collectivités publiques locales;
— de conserver et de classifier les archives du département.
A cet effet, elle comprend :
1) la sous-direction des études juridiques, avec trois services
a — le service des études juridiques;
b — le service des consultations et de la réglementation administrative;
c — le service de la nationalité;
2) la sous-direction du contentieux et de la documentation, avec trois services:
a — le service du contentieux pénal et civil;
b — le service du contentieux administratif et électoral;
c — le service de la documentation et des archives;
3) la sous-direction des études statistiques, avec deux services
a — le service de la vérification des données statistiques;
b — le service de l'exploitation;
Chapitre 2
Les services communs
I. — Le secrétariat général
Art. 6 (nouveau). — Le secrétariat général est chargé, sous la haute autorité du ministre, d'une action permanente d'impulsion et de coordination des activités des services communs, des services administratifs et financiers et ceux chargés de la tutelle exercée sur les collectivités publiques locales.
Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général, sont rattachées au secrétariat général :
— la direction des affaires administratives et financières;
— la direction des transmissions;
— la direction de l'informatique;
— la direction générale des collectivités publiques locales;
Le secrétariat général connaît également de tout dossier dont le traitement lui serait confié par le ministre.
Art. 2. — Les ministres de l'intérieur, des finances et de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Carthage le 5 mai 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
ORGANISATION