Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Décrétons :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporée au domaine public de l'État une parcelle de terrain nécessaire à la construction du barrage Sillana, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée dans le tableau ci-après :
N° d'ordre de la parcelle : 1;
N° de la parcelle sur le plan parcellaire : 252;
Situation de la parcelle : Jema;
p. 585Nature de la parcelle : Terrain bâti;
Superficie approximative de la parcelle : 36a 80ca;
Noms des propriétaires ou présumés tels : 1) Monsieur Mustapha Ben Essadek Ben Mustapha;
2) Monsieur Abdessalem Ben Mohamed Zakraoui;
3) Monsieur Ammar Ben Ali El Ftouhi.
Art. 2. — Sont également expropriés les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 mai 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre,
MOHAMED MZALI