Le ministre du travail ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-364 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
612 Journal Officiel de la République Tunisienne — 13-16 mai 1986 N° 31
p. 613Vu le décret n° 85-1338 du 23 octobre 1985, portant nomination du ministre du travail ;
Vu le décret n° 86-310 du 1er mars 1986, chargeant monsieur Mohamed Hechemi Mezzi, inspecteur principal des services financiers des fonctions de sous-directeur administratif au ministère du travail.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Hechemi Mezzi, inspecteur principal des services financiers chargé des fonctions de sous-directeur administratif est habilité à signer par délégation du ministre du travail tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions et ce, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Hechemi Mezzi est autorisé à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 1986
Le ministre du travail
NOUREDDINE HACHED
VU
Le Premier ministre
MOHAMED MZALI