Arrêté du Premier ministre du 7 mai 1986, portant institution de commissions administratives paritaires auprès du ministère du travail

Le Premier ministre ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 72-393 du 13 décembre 1972, fixant le statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration:

Vu le décret n° 73-13 du 8 janvier 1973, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 73-277 du 13 juin 1973, fixant le statut particulier des personnels chargés du traitement automatique de l'information ;

Vu le décret n° 73-357 du 24 juillet 1973, fixant le statut particulier des personnels enseignants des centres de l'éducation sociale et ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques et des établissements publics ;

Vu le décret n° 74-893 du 2 octobre 1974, fixant le statut particulier du personnel de l'action sociale ;

Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982, fixant le statut particulier du personnel enseignant de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques ;

Vu le décret n° 85-1008 du 7 août 1985, fixant le statut particulier des agents du corps de la conciliation ;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 août 1985, fixant le statut particulier des ingénieurs et des techniciens de l'administration ;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 1985, instituant des commissions administratives paritaires des fonctionnaires du ministère des affaires sociales ;

Sur proposition du ministre du travail.

Arrête :

Article premier. — Il est institué auprès du ministère du travail des commissions administratives paritaires, compétentes à l'égard des fonctionnaires et des ouvriers ci-après désignés prévues par l'article 12 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée :

1ère commission
— Inspecteur général du travail
— Inspecteur en chef du travail
— Inspecteur central du travail
— Maître assistant
— Analyste
— Conciliateur général
— Conciliateur en chef
— Conciliateur
— Maître de conférence
— Assistant de l'enseignement supérieur

2ème commission
— Inspecteur principal du travail
— Inspecteur régional de l'éducation sociale

Inspecteur du travail
— Ingénieur des statistiques
— Bibliothécaire
— Ingénieur principal des statistiques
— Administrateur
— Ingénieur des travaux
— Documentaliste
— Administrateur des affaires sociales

3ème commission
— Attaché d'inspection du travail
— Attaché de direction
— Ingénieur adjoint
— Programmeur
— Secrétaire d'administration
— Aide bibliothécaire
— Adjoint technique
— Assistant social
— Attaché d'administration
— Ingénieur adjoint des statistiques
— Maître d'application
— Contrôleur du travail
— Secrétaire de direction
— Documentaliste adjoint
— Adjoint technique des statistiques

4ème commission
— Commis d'administration
— Dactylographe
— Dactylographe adjoint
— Hajeb
— Opérateur
— Surveillant
— Animatrice sociale

5ème commission
— Ouvriers des catégories 1 - 2 et 3

6ème commission
— Ouvriers des catégories 4 - 5 - 6 et 7

7ème commission
— Ouvriers des catégories 8 - 9 et 10.

Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires sus-mentionnées est fixée comme suit :

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté et notamment celles de l'arrêté du 24 septembre 1985 susvisé, sont abrogées.

Art. 4. — Le ministre du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 7 mai 1986

Le Premier ministre
MOHAMED MZALI

DELEGATION DE SIGNATURE