Ministère de la protection sociale

Décret n° 86-563 du 7 mai 1986, portant création d'emplois à l'institut de promotion des handicapés relevant du ministère de la protection sociale

Publié au Journal Officiel n° 31 du 16 mai 1986, page 614

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour la gestion 1985 ;

Vu le décret n° 84-1487 du 31 décembre 1984, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi des finances susvisée pour la gestion 1985 ;

Vu le décret n° 76-782 du 30 août 1976, portant fixation de la loi des cadres du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'arrêté du 22 février 1985, portant évaluation des recettes et des crédits ouverts au budget titre I de l'institut de promotion des handicapés pour la gestion 1985 ;

Sur proposition du ministre de la protection sociale ;

Vu l'avais du ministre des finances et de l'économie.

Décrétons :

Article premier. — Sont réalisées à l'institut de promotion des handicapés relevant du ministère de la protection sociale (article 30) les créations d'emplois suivantes à compter du 1er janvier 1985 :

  • 1 poste de dactylographe
  • 1 poste d'ouvrier.

Art. 2. — Les ministres des finances et de l'économie et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 mai 1986

p. le Président de la République tunisienne
et par délégation

Le Premier ministre
MOHAMED MZALI

p. 615

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 31 mars 1986

actif

Encaisse-or3.427.997,933
Souscriptions aux organismes internationaux7.101.675,016
Avoirs en droits de tirages spéciaux39.547,200
Avoirs en devises44.390.811,413
Comptes spéciaux de coopération économique de l'Etat et des intermédiaires agréés114.479.094,573
Compte courant postal4.000.063,758
Effets escomptés691.311.098,851
Effets escomptés et chèques en cours de recouvrement21.898.463,179
Effets à l'encaissement11.037.067,728
Intervention sur le marché monétaire218.585.000,000
Avance permanente à l'Etat25.000.000,000
Avance remboursable à l'Etat6.946.875,000
Avance à l'Etat en contrepartie de droits de tirage spéciaux5.053.125,000
Portefeuille-titres141.185.029,990
Immobilisations14.670.580,562
Effets publics en garantie de prêts extérieurs202.107.207,733
Débiteurs divers3.268.565,307
Comptes d'ordre et à régulariser de l'actif144.738.492,096
1.659.240.695,339

passif

Billets et monnaies en circulation646.696.655,532
Comptes courants des banques et des établissements financiers6.245.354,073
Comptes du gouvernement89.922.625,976
Allocation de droits de tirage spéciaux17.977.575,000
Fonds national de garantie11.643.588,221
Autres engagements à vue et à terme158.716.412,994
Déposants d'effets à l'encaissement11.037.067,728
Comptes de coopération économique115.081.851,680
Provisions24.372.385,140
Réserve spéciale212.443.659,681
Réserve légale3.000.000,000
Capital6.000.000,000
Obligations en contrepartie d'emprunts extérieurs202.107.207,733
Créditeurs divers176.654,577
Comptes d'ordre et à régulariser du passif153.819.657,004
1.659.240.695,339

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED SKHIRI

p. 616

Situation générale décadaire au 10 avril 1986

actif

Encaisse-or3.427.997,933
Souscriptions aux organismes internationaux7.101.675,016
Avoirs en droits de tirages spéciaux39.547,200
Avoirs en devises42.604.097,792
Comptes spéciaux de coopération économique de l'Etat et des intermédiaires agréés114.399.436,979
Compte courant postal4.000.203,197
Effets escomptés707.303.858,991
Effets escomptés et chèques en cours de recouvrement11.518.377,555
Effets à l'encaissement7.857.867,501
Intervention sur le marché monétaire247.475.000,000
Avance permanente à l'Etat25.000.000,000
Avance remboursable à l'Etat6.946.875,000
Avance à l'Etat en contrepartie de droits de tirage spéciaux5.053.125,000
Portefeuille-titres141.185.029,990
Immobilisations14.757.020,203
Effets publics en garantie de prêts extérieurs201.693.282,687
Débiteurs divers3.422.260,291
Comptes d'ordre et à régulariser de l'actif145.986.912,621

1.689.772.267,956

passif

Billets et monnaies en circulation635.506.144,003
Comptes courants des banques et des établissements financiers4.914.388,151
Comptes du gouvernement117.396.666,917
Allocation de droits de tirage spéciaux17.977.575,000
Fonds national de garantie11.643.588,221
Autres engagements à vue et à terme173.025.317,200
Déposants d'effets à l'encaissement7.857.867,501
Comptes de coopération économique115.002.194,086
Provisions24.372.385,140
Réserve spéciale212.443.659,681
Réserve légale3.000.000,000
Capital6.000.000,000
Obligations en contrepartie d'emprunts extérieurs201.693.282,687
Créditeurs divers183.390,863
Comptes d'ordre et à régulariser du passif158.756.108,506

1.689.772.567,956

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED SKHIRI

Citer : Décret n° 86-563 du 7 mai 1986, JORT n° 31 du 16 mai 1986, p. 614.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.