Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, en dernier la loi n° 85-79 du 11 août 1985 et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 58-93 du 19 septembre 1958, portant création d'un tribunal de première instance à Souk El Arba (Jendouba) ;
Vu le décret n° 76-898 du 21 octobre 1976, portant création d'une cour d'appel au Kef ;
Vu l'avis du ministre de la justice ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — L'article premier du décret n° 76-898 du 21 octobre 1976, susvisé est modifié comme suit :
p. 619Article premier (nouveau). — Il est institué au Kef une cour d'appel qui est compétente pour connaître des appels des jugements rendus par les tribunaux de première instance du Kef, de Kasserine, de Siliana et de Jendouba.
Art. 2. — Les articles 1 et 2 du décret n° 58-93 du 19 septembre 1958 susvisés sont modifiés comme suit :
Article premier (nouveau). — Il est institué à Jendouba un tribunal de première instance qui ressortit à la cour d'appel du Kef.
Art. 2. (nouveau). — Sa circonscription territoriale comprend les délégations de Jendouba, Bou-salem, Ghardimaou, Aln-Draham, Tabarka et Fernana.
Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret relatives au rattachement du tribunal de première instance de Jendouba à la circonscription de la cour d'appel de Tunis.
Art. 4. — Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et fixera par arrêté la date de son entrée en vigueur.
Fait au palais de Carthage, le 19 mai 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA