Arrêté du ministre de la protection sociale du 28 mai 1986, portant délégation de signature

Le ministre de la protection sociale ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 85-1340 du 23 octobre 1985, portant nomination du ministre de la protection sociale ;

Vu le décret n° 86-454 du 12 avril 1986, fixant les attributions du ministère de la protection sociale ;

Vu le décret n° 86-314 du 1er mars 1986, portant nomination de monsieur Abdelwabeb Jemal, administrateur général d'une mission auprès du ministre de la protection sociale pour exercer les fonctions de chef du cabinet du ministre de la protection sociale.

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Abdelwabeb Jemal, administrateur général chargé de mission auprès du ministre de la protection sociale pour exercer les fonctions de chef de cabinet du ministre de la protection sociale, est habilité à signer par délégation du ministre de la protection sociale tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 1985 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 mai 1986

Le ministre de la protection sociale
RIDHA HAMZA

VU

Le Premier ministre
MOHAMED MZALI

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Circulaire aux banques n° 86-11 du 5 mai 1986

Objet : Taux d'intérêt applicables aux avances bancaires consenties sur les crédits d'anticipation accordés par la CNEL.

Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ;

Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire telle qu'amendée par les textes subséquents ;

Vu le décret n° 86-292 du 1er mars 1986, portant réaménagement des taux d'intérêts appliqués par la caisse nationale d'épargne-logement ;

Vu la circulaire n° 77-19 du 24 février 1977, relative aux avances consenties par les banques sur les crédits d'anticipation accordés par la caisse nationale d'épargne-logement dans le cadre du régime d'épargne-logement.

Décide :

Article premier. — Le taux d'intérêt applicable aux avances consenties par les banques sur les crédits d'anticipation que la caisse nationale d'épargne-logement accorde au taux de 11,5%, dans le cadre du régime d'épargne-logement, est fixé à 10% l'an.

Art. 2. — L'intervention des banques en faveur de la caisse nationale d'épargne-logement se fera dans les conditions suivantes :

— La durée de l'avance bancaire ne pourra pas excéder celle du crédit d'anticipation.

— Les crédits d'anticipation seront admis au réescompte dans la limite de 50% de leurs montants et à l'intérieur d'une cote spéciale attribuée à chaque banque.

— La mobilisation de la partie réescomptable de ces crédits à la banque centrale se fera au taux de 9,25%.

— Le reliquat correspondant à la partie non réescomptable sera admis sur le marché monétaire au taux du jour.

Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente circulaire et notamment :

— Les articles 4 et 9 de la circulaire n° 77-19 du 24 février 1977.

— L'article 5 de la circulaire n° 85-14 du 15 avril 1985.

— L'article 47 de la circulaire n° 85-15 du 15 avril 1985.

Art. 4. — La présente circulaire entrera en vigueur à compter de sa notification.

Tunis, le 5 mai 1986

Le gouverneur
MOHAMED SKHIRI

Circulaire aux intermédiaires agrées n° 86-12 du 5 mai 1986

Objet : Règlement financier des exportations et rapatriement de leur produit.

Dans le cadre de la promotion des exportations et en vue d'assouplir et de mieux définir les modalités de leur règlement, la présente circulaire dispense, désormais, les exportateurs, sous certaines conditions, de l'autorisation préalable de la banque centrale de Tunisie pour leurs ventes prévoyant des délais de règlement allant jusqu'à 180 jours. Elle dispense également d'accord préalable la domiciliation des engagements de rapatriement souscrits dans le cadre du régime des exportations en consignation à prix imposé et donne une définition de la notion de la « vente au comptant » ;

Elle abroge et remplace la circulaire n° 82-01 de même objet du 10 février 1982 telle que modifiée par la circulaire n° 5-03 du 31 janvier 1985.

Dispositions générales :

Selon l'article 20 de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, « toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie est tenue de rapatrier dans les conditions et délais fixés par la banque centrale de Tunisie l'intégralité des devises provenant de l'exportation de marchandises à l'étranger, de la rémunération de services rendus à l'étranger, et, d'une manière générale de tous revenus ou produits à l'étranger ».

TITRE I

Modalités de règlement des exportations

A) Ventes au comptant :

Les ventes au comptant peuvent être réglées sans autorisation préalable par n'importe quel mode de paiement.

Par vente au comptant il faut entendre les ventes qui sont réglées au plus tard 30 jours après la date d'expédition.

B) Ventes à crédit :

1) Les ventes à crédit prévoyant des délais de règlement allant jusqu'à 180 jours à compter de la date d'exportation de la marchandise, sont dispensées de l'autorisation préalable de la banque centrale de Tunisie lorsqu'elles répondent à l'une des conditions suivantes :

a) Elles sont assorties d'une garantie de paiement émise par une banque non-résidente.

b) Elles prévoient l'ouverture au profit de l'exportateur d'un accréditif irrévocable.

c) Elles prévoient le paiement par une traite émise au nom de l'intermédiaire agréé domiciliataire ou endossée à son profit et avalisée par une banque non-résidente. Sont toutefois dispensées de la condition de l'aval les ventes effectuées par les administrations, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte et les sociétés commerciales ayant un capital de cent cinquante mille dinars (150.000 dinars) au minimum.

d) Elles sont couvertes par une police d'assurance CO.TU.NA.-CE.

2) Il est recommandé aux exportateurs de demander à leurs clients, chaque fois que cela est possible, une rémunération des facilités de paiement qu'ils leur consentent.

3) Toute prorogation, dans la limite autorisée des 180 jours, du délai de règlement prévu par le contrat d'exportation doit être portée à la connaissance de l'intermédiaire agréé domiciliataire au plus tard le dernier jour de l'échéance initiale. L'intermédiaire agréé domiciliataire en informe la BCT dans la semaine qui suit.

4) Les ventes à crédit qui n'obéissent pas à l'une des conditions énumérées au présent paragraphe ainsi que les ventes prévoyant

des délais de règlement supérieurs à 180 jours sont soumises à l'autorisation préalable de la banque centrale de Tunisie.

C) Ventes nécessitant la remise de documents :

Pour les ventes au comptant ou à crédit réglées soit par voie de crédit documentaire soit par remise de documents contre paiement ou acceptation l'exportateur doit remettre à l'intermédiaire agréé domiciliataire, dès prise en charge de la marchandise par le transporteur, les documents représentatifs de la marchandise (facture définitive, document de transport...).

Toute remise directe de ces documents au client ou au transporteur est par conséquent interdite.

D) Détermination du montant à rapatrier :

Il est rappelé au exportateurs que les titres d'exportation doivent être établis pour la valeur intégrale de la marchandise avec indication des acomptes éventuellement perçus et que toute retenue à la source (remise, commission, escompte pour paiement au comptant...) est interdite.

E) Opérations prohibées :

Est prohibé, le versement au crédit de comptes en devises ouverts ou à ouvrir directement à l'étranger au nom des exportateurs, des sommes à provenir de l'exportation de marchandises.

F) Modalités d'exécution des règlements :

Il est rappelé qu'en vertu de l'article 32 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 susvisée, les règlements en provenance de l'étranger s'opèrent obligatoirement par l'entremise des intermédiaires agréés.

Lorsque le paiement se fait en billets de banque, la présentation à l'intermédiaire agréé d'une déclaration d'importation de devises visée par la douane est toujours nécessaire.

TITRE II

Délais de rapatriement

A) Règles générales :

Les exportateurs sont tenus d'encaisser effectivement les sommes provenant de l'exportation de marchandises à l'étranger dans la monnaie du contrat et dans un délai maximum de dix jours à compter de la date d'exigibilité du paiement.

Par encaissement il faut entendre, selon que le règlement a lieu en devises ou en dinars, le fait pour un résident :

• Soit de faire verser par son débiteur le devises dont celui-ci est redevable au crédit du compte d'un intermédiaire agréé chez son correspondant à l'étranger.

• Soit de recevoir des dinars par le débit d'un compte étranger en dinars ou en (des) devises convertibles.

B) Ventes payables à réception :

Le rapatriement du produit des ventes au comptant dont la date de règlement n'est pas déterminée avec précision (marchandises payables à réception, documents payables à première présentation) doit être effectué dans le délai d'un mois à compter de la date d'expédition des marchandises.

C) Exportations en consignation :

a) à prix imposé :

L'exportateur doit s'engager à rapatrier le produit de l'exportation dans le délai maximum de 180 jours, à compter du jour de l'expédition, ou à réimporter la marchandise dans le même délai.

b) au mieux :

L'exportateur bénéficiaire de l'autorisation générale de la banque centrale, prévue par l'avis de commerce extérieur et de change n° 10 doit souscrire un engagement de rapatriement sur lequel il doit indiquer un prix minimum.

L'exportateur est tenu d'encaisser et de rapatrier dans un délai de trente jours à partir de l'expédition de la marchandise le produit effectif de la vente tel qu'indiqué sur les comptes de vente. Ceux-ci, visés s'il y a lieu par le groupement interprofessionnel, doivent être remis par l'exportateur à l'intermédiaire agréé domiciliataire dans un délai de trois semaines à compter de la date de la réception de la marchandise à l'étranger par le commissionnaire ou par le dépositaire.

TITRE III

Dispositions particulières

Des dérogations aux dispositions de la présente circulaire peuvent être accordées par la banque centrale de Tunisie soit pour des opérations isolées, par un visa préalable du titre d'exportation soit pour l'ensemble des exportations effectuées par un même exportateur au cours d'une période déterminée.

Dans ce dernier cas, les titres d'exportation doivent comporter de façon apparente les références de cet accord.

La présente circulaire entrera en vigueur dès sa notification.

Tunis, le 5 mai 1986

Le gouverneur

MOHAMED SKHIRI