Nous, Habib Bourguiba, président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret du 30 juin 1956, portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1956-1957 et notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-952 du 30 décembre 1975, portant fixation du taux des indemnités à caractère familial ;
Vu l'avis des ministres de la fonction publique et de la réforme administrative, des finances et de l'économie et de la protection sociale ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Le taux mensuel, par enfant à charge, des indemnités familiales dues aux fonctionnaires et agents d'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif est modifié comme suit :
— Premier enfant : 7d,600
— Deuxième enfant : 6d,500
— Troisième enfant : 5d,600
— Quatrième enfant : 4d,700.
Art. 2. — Le décret susvisé n° 75-952 du 30 décembre 1975 est abrogé.
Art. 3. — Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1986 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Carthage, le 3 juin 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA