Ministère du travail

Arrêté du ministre du travail du 28 mai 1986, fixant le repos hebdomadaire obligatoire des établissements exerçant le commerce des tissus, de la bonneterie, de la chaussure et de la parfumerie, situés à Ghar Dimaou

Publié au Journal Officiel n° 34 du 6 juin 1986, page 673

Le ministre du travail ;

Vu le code du travail et notamment ses articles 95 à 105 ;

Vu la demande formulée par les commerçants des tissus, de la bonneterie, de la chaussure et de la parfumerie à Ghar Dimaou ;

Vu l'avis de l'union régionale de l'industrie, du commerce et de l'artisanat de Jendouba ;

Vu l'avis du gouverneur de Jendouba.

Arrête :

Article premier. — Le jour du repos hebdomadaire dans les établissements exerçant le commerce des tissus, de la bonneterie, de la chaussure et de la parfumerie et situés à Ghar Dimaou est fixé au vendredi.

Ce jour là ces établissements doivent être fermés au public.

Art. 2. — Les infractions aux dispositions de l'article premier du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des articles 234 et suivants du code du travail.

Tunis, le 28 mai 1986

Le ministre du travail
NOUREDDINE HACHED

VU

Le Premier ministre
MOHAMED MZALI

Citer : Arrêté du ministre du travail du 28 mai 1986, JORT n° 34 du 6 juin 1986, p. 673.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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