Arrêté du Président de la Chambre des Députés du 6 juin 1986 fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires de la chambre des députés

Le Président de la Chambre des Députés:

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-503 du 28 mars 1985, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1985 portant règlement et programme du concours pour le recrutement de secrétaires des débats;

Arrête :

Article premier. — Les secrétaires de la chambre des députés sont recrutés :

A. — par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours;

B. — par voie de concours interne sur épreuves ouverts aux commis de la chambre des députés titulaires qui à la date du concours ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

— le nombre d'emplois mis en concours;

— la date de clôture de la liste d'inscription au concours;

— la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes;

A. — Pour les candidats externes :

1) Une demande de candidature établie sur papier libre;

2) Une copie de la carte d'identité nationale;

3) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un (1) an à la date du concours;

4) Une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement à l'armée.

5) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours;

6) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;

7) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaire pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.

B. — Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe «A» ci-dessus;

2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département;

3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de commis de la chambre des députés;

4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. — Toute candidature parvenue à la chambre des députés après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le Président de la chambre des députés après examen des dossiers de candidature par les membres du jury du concours.

Art. 7. — Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admission :

1) Une épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie;

2) Une épreuve de mathématiques se rapportant au programme de baccalauréat lettres de l'enseignement secondaire;

3) Une épreuve relative à l'administration et à la vie professionnelle du fonctionnaire, cette épreuve est obligatoire pour les candidats internes, facultative pour les candidats externes.

La note attribuée à l'épreuve facultative n'entre en compte que pour les points excédant la moyenne dix (10).

Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe de cet arrêté.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les deux épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout

candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, pour les épreuves du concours; l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée :

— au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé;

— au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

13. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du Premier ministre, sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de secrétaire de la chambre des députés est fixée par le Président de la chambre des députés.

Art. 16. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 10 janvier 1985.

Le Bardo, le 6 juin 1986

Le Président de la Chambre des Députés

MAHMOUD MESSAADI

VU

Le Premier ministre

MOHAMED MZALI

ANNEXE

I. — Organisation politique :

— Histoire du mouvement national

— La constitution

— Le code électoral

— Les autorités politiques, centrales et régionales

— Les organisations nationales;

II. — Organisation administrative :

— L'administration centrale, régionale et locale;

— Les établissements publics;

III. — La vie professionnelle des agents de la fonction publique :

— Le statut général des agents de l'Etat;

— Le statut particulier au corps administratif de la chambre des députés;

IV. — Mathématiques :

— Programme du baccalauréat lettres de l'enseignement secondaire.