Arrêté du Président de la Chambre des Députés du 6 juin 1986 fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs de la chambre des députés

Le Président de la Chambre des Députés;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-503 du 28 mars 1985, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés notamment son article 14;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1976 fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de rédacteur des débats;

Arrête :

Article premier. — Les administrateurs de la chambre des députés sont recrutés :

A. — par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours;

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 50% des vacances d'emploi prévus à l'effectif des

cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les promotions sortantes d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.

B. — par voie de promotion parmi, les administrateurs adjoints de la chambre des députés titulaires qui à la date du concours ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 40% des vacances d'emploi prévus à l'effectif des cadres non pourvus par voie de promotion parmi les administrateurs adjoints de la chambre des députés ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des concours sus-visés fixera :

— le nombre d'emplois mis en concours;
— la date de clôture de la liste d'inscription au concours;
— la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes:

A. — Pour les candidats externes :

1) Une demande de candidature établie sur papier libre;
2) Une copie de la carte d'identité nationale;
3) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un (1) an à la date du concours;
4) Une pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement à l'armée.
5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
6) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours.
7) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaire pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.

B. — Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe «A» ci-dessus.
2) Un relevé détaille, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département;
3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel;
4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. — Toute candidature parvenue à la chambre des députés après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le Président de la chambre des députés après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — Les épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale;
2) une épreuve au choix du candidat portant soit sur :

— l'organisation politique et administrative de la Tunisie,
— les sciences économiques,
— la législation financière.

3) Une épreuve facultative de langue étrangère, autre que la langue française au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Pour l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte, les points au-dessus de 10/20.

B. — L'épreuve orale :

Une question orale sur un sujet tiré du programme en annexe de cet arrêté suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale, est fixé en annexe de cet arrêté.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les deux épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux (2) épreuves prévues à l'article 7 sus-visé en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ses deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale la priorité sera accordée :

• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé;
• au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

13. — Le Président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre, sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'administrateur de la chambre des députés est arrêtée par le président de la chambre des députés.

Art. 17. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 29 septembre 1976.

Le Bardo, le 6 juin 1986

Le Président de la Chambre des Députés

MAHMOUD MESSAADI

VU

Le Premier ministre

MOHAMED MZALI

ANNEXE

I. — Epreuve de culture générale :

Les relations bilatérales et multilatérales

Le grand maghreb arabe

Le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social

Le rapport entre l'administration et le citoyen

Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration

Le mouvement national tunisien

II. — Organisation politique de la Tunisie :

La constitution tunisienne

Les systèmes électoraux

Le régime des libertés publiques

Le contrôle de la constitutionnalité des lois

Les régimes parlementaires

Les régimes présidentiels

Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif

La chambre des députés (composition, fonctionnement et attributions)

Le président de la République (élection, attributions, rapports avec la chambre des députés)

Le conseil d'État

Le conseil économique et social

Le conseil supérieur de la magistrature

La haute cour

III. — Organisation administrative de la Tunisie :

L'administration centrale

L'administration locale et les collectivités publiques locales

Les établissements publics

Les groupements professionnels

Les entreprises publiques

Les sociétés d'économie mixte

Le statut général des fonctionnaires

Les contrats administratifs et les marchés publics

La police administrative : procédés de la police administrative

IV. — Sciences économiques :

Problèmes démographiques de la Tunisie

Ressources naturelles de la Tunisie

Les cadres juridiques de la planification. Planification souple et planification dirigée

L'organisation économique de la Tunisie : les plans de développement économique et social

Marchés et prix

La monnaie : son histoire, ses formes modernes

Le crédit et le système bancaire

La répartition du revenu national

Le salaire

L'intérêt

Le profit

V. — Législation financière :

Le budget de l'État et des collectivités publiques

Principes

Elaboration du budget : préparation, vote, promulgation, modification et règlement

Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution

Le code de la comptabilité publique

Le trésor

Rôle des services du trésor

Les comptables du trésor, responsabilité des comptables du trésor.