Le ministre des communications:
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 85-1337 du 23 octobre 1985, portant nomination du ministre des communications;
Vu le décret n° 81-450 du 15 avril 1981, chargeant Monsieur Abdeljelil Houissa des fonctions de directeur général de la comptabilité et des services communs;
Arrête :
Article premier. — Monsieur Abdeljelil Houissa, directeur général de la comptabilité et des services communs est habilité à signer par délégation tous les actes et documents entrant dans le cadre des attributions de la direction générale de la comptabilité et des services communs à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 1985 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juin 1986
Le ministre des communications
BRAHIM KHOUADJA
VU
Le Premier ministre.
MOHAMED MZALI