Ministère des communications

Arrêté du ministre des communications du 6 juin 1986 portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 36 du 20 juin 1986, page 720

Le ministre des communications:

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 85-1337 du 23 octobre 1985, portant nomination du ministre des communications;

Vu le décret n° 81-451 du 15 avril 1981, chargeant Monsieur Mohamed Balma des fonctions de directeur général des postes;

Arrête :

Article premier. — Monsieur Mohamed Balma, directeur général des postes est habilité à signer par délégation tous les actes et documents entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des postes à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 1985 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 juin 1986

Le ministre des communications

BRAHIM KHOUADJA

VU

Le Premier ministre.

MOHAMED MZALI

Citer : Arrêté du ministre des communications du 6 juin 1986, JORT n° 36 du 20 juin 1986, p. 720.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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