Décret n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes télégraphes et téléphones

Nous Habib Bourguiba, président de la République tunisienne

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 72-299 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du ministère des postes, télégraphes et téléphones, tel qu'il a été modifié ou complété par les décrets 77-743 du 12 septembre 1977 et 77-936 du 17 novembre 1977.

Vu le décret n° 85-262 du 15 février 1985, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques;

Sur proposition du ministre des communications;

Vu l'avis des ministres des finances et de l'économie et de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décretons :

Article premier. — Le corps administratif des postes, télégraphes et téléphones comprend les grades suivants :

• Inspecteur général des postes, télégraphes et téléphones;
• Inspecteur en chef des postes, télégraphes et téléphones;
• Inspecteur central des postes, télégraphes et téléphones;
• Inspecteur des postes, télégraphes et téléphones;
• Attaché d'inspection des postes, télégraphes et téléphones;
• Surveillant des télécommunications;
• Vérificateur;
• Contrôleur des postes, télégraphes et téléphones;
• Opérateur chef des télécommunications;
• Facteur chef;
• Agent d'exploitation;
• Opérateur des télécommunications;
• Facteur;
• Manutentionnaire;

Art. 2. — Les agents appartenant à l'un des grades sus-visés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 3. — Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :

Art. 4. — La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades d'inspecteur en chef des postes, télégraphes et téléphones surveillant des télécommunications, vérificateur, opérateur chef des télécommunications et facteur chef, la cadence d'avancement est fixée à 2 ans.

Art. 5. — Les agents du corps administratif des postes, télégraphes et téléphones sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée comme suit :

a) Une année

• Pour les fonctionnaires issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe.
• Pour les fonctionnaires nommés à un grade et ayant accompli au préalable au moins 2 années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux années

• Pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves.
• Pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuve.
• Pour les fonctionnaires promus aux choix

Les fonctionnaires stagiaires sont à l'issue de la période sus-visée soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration soit réversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de 4 ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Titre II : Des inspecteurs Généraux des postes, télégraphes et téléphones

Art. 6. — Les inspecteurs généraux des postes, télégraphes et téléphones sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination.

Ils peuvent en outre, être chargés de missions d'études ou d'inspection générale relevant des attributions du ministère des communications.

Art. 7. — Les inspecteurs généraux des postes, télégraphes et téléphones sont nommés au choix par décret sur proposition du ministre des communications parmi les inspecteurs en chef des postes, télégraphes et téléphones justifiant de quatre (4) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Titre III : Des inspecteurs en chef des postes télégraphes et téléphones

Art. 8. — Les inspecteurs en chef des postes, télégraphes et téléphones, sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination.

Ils peuvent en outre être, soit affectés, à un service d'études ou de recherche soit chargés de toute mission de contrôle ou d'inspection relevant des attributions du ministère des communications.

Art. 9. — Les inspecteurs en chef des postes, télégraphes et téléphones sont nommés au choix par décret sur proposition du ministre des communications parmi les inspecteurs centraux des postes, télégraphes et téléphones ayant huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade ou ayant quatre (4) ans d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Titre IV : Des inspecteurs centraux des postes télégraphes et téléphones

Art. 10. — Les inspecteurs centraux des postes, télégraphes et téléphones sont chargés d'assurer des tâches d'administration et d'encadrement ainsi que des tâches de recherches, inspection et d'enquêtes relatives à la réglementation en matière des postes, télégraphes et téléphones.

Il peuvent en outre être chargés de toutes missions et en particulier du contrôle de la gestion des services et de l'amélioration des moyens d'exploitation.

Art. 11. — Les inspecteurs centraux des postes, télégraphes et téléphones sont recrutés :

1) Dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir
a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation en matière des postes, télégraphes et téléphones instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un doctorat de 3 ème cycle en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
2) Dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones titulaires dans leur grade, ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration
b) Les inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones titulaires qui à la date du concours ont accompli au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation des concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre des communications.

3) Dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir parmi les inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 12. — Les inspecteurs centraux des postes, télégraphes et téléphones sont nommés par arrêté du ministre des communications.

Titre V : Des inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones

Art. 13. — Les inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones sont chargés sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques de l'élaboration des projets de textes, des études d'organisation et de l'encadrement dans les domaines d'exploitation et de contrôle.

Ils peuvent être chargés de la gestion des recettes et centres d'exploitation ainsi que de toutes missions relevant des attributions des postes, télégraphes et téléphones.

Art. 14. — Les inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones sont recrutés :

1) Dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir;
a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les attachés d'inspection des postes, télégraphes et téléphones titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration
b) Les attachés d'inspection des postes, télégraphes et téléphones titulaires qui, à la date du concours ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation des concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre des communications.

3) Dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir parmi les attachés d'inspection des postes, télégraphes et téléphones titulaires ayant au moins (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 15. — Les inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones sont nommés par arrêté du ministre des communications.

Titre VI : Des attachés d'inspection des postes, télégraphes et téléphones

Art. 16. — Les attachés d'inspection des postes, télégraphes et téléphones assurent sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques l'exécution des affaires qui leur sont confiées.

Ils assurent l'encadrement des personnels placés sous leurs responsabilités et peuvent être chargés de la gestion des recettes et centres d'exploitation.

Art. 17. — Les attachés d'inspection des postes, télégraphes et téléphones sont recrutés :

1) Dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli avec succès deux années de

l'enseignement supérieur et âgée de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les contrôleurs des postes, télégraphes et téléphones titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Les contrôleurs des postes, télégraphes et téléphones titulaires qui, à la date du concours ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation des concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre des communications.

3) Dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir parmi les contrôleurs des postes, télégraphes et téléphones titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 18. — Les attachés d'inspection des postes, télégraphes et téléphones, sont nommés par arrêté du ministre des communications.

Titre VII : Des surveillants des télécommunications

Art. 19. — Les surveillants des télécommunications sont chargés sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques de :
— L'organisation locale des services spécifiques aux téléphones et télégraphes
— L'encadrement du personnel placé sous leur autorité
— De l'écoulement rapide du trafic et satisfaction des abonnés
— La surveillance et le contrôle de l'exécution des opérations confiées aux agents placés sous leur autorité.

Ils peuvent en outre être chargés de toute autre tâche dans le domaine de l'exploitation téléphonique et télégraphique.

Art. 20. — Les surveillants des télécommunications sont recrutés :

1) Dans la limite de 60 % des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel parmi les opérateurs chefs des télécommunications ayant accompli au moins huit (8) ans d'ancienneté dans le grade à la date de l'examen.
2) Dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les opérateurs chefs des télécommunications ayant accompli au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les modalités d'organisation de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre des communications.

Art. 21. — L'effectif des surveillants des télécommunications ne peut excéder 10 % de l'effectif total des opérateurs des télécommunications, inscrits à la loi des cadres du ministère.

Art. 22. — Les surveillants des télécommunications sont nommés par arrêté du ministre des communications.

Titre VIII : Des vérificateurs

Art. 23. — Les vérificateurs sont chargés sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques :
— De l'organisation des services de distribution postale et télégraphique et des tournées de facteurs
— De la surveillance du personnel affecté dans les services
— Des études préliminaires à la création d'établissement postaux dans les zones rurales.
— De la vérification comptable de ces établissements, l'organisation des transports postaux, de la surveillance des courriers dont la charge est confiée aux entreprises, du contrôle des horaires de ces dernières et de l'exécution des prescriptions des cahiers des charges.

Ils peuvent en outre être chargés de toute autre tâche dans le domaine de l'exploitation postale et financière.

Art. 24. — Les vérificateurs sont recrutés :

1) Dans la limite de 60 % des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel parmi les facteurs chefs ayant accompli au moins huit (8) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de l'examen.

2) Dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les facteurs chefs ayant accompli au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les modalités d'organisation de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre des communications.

Art. 25. — L'effectif des vérificateurs ne peut excéder 10 % de l'effectif total des facteurs inscrits à la loi des cadres du ministère.

Art. 26. — Les vérificateurs sont nommés par arrêté du ministre des communications.

Titre IX : Des contrôleurs des postes télégraphes et téléphones

Art. 27. — Les contrôleurs des postes, télégraphes et téléphones assurent sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques l'exécution des tâches incombant à leur service d'affectation.

Ils peuvent être chargés de la gestion des recettes et centres d'exploitation.

Art. 28. — Les contrôleurs des postes, télégraphes et téléphones sont recrutés :

1) Dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir :

a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.

b) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a) Les agents d'exploitation, les opérateurs des télécommunications et les facteurs titulaires dans leurs grades et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b) Les agents d'exploitation, les opérateurs des télécommunications, et les facteurs qui à la date du concours ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leurs grades et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation des concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre des communications.

3) Dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir parmi les agents d'exploitation ayant dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 29. — Les contrôleurs des postes, télégraphes et téléphones sont nommés par arrêté du ministre des communications.

Titre X : Des opérateurs chefs des télécommunications

Art. 30. — Les opérateurs chefs des télécommunications sont chargés sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques de la répartition du travail entre les opérateurs des télécommunications ainsi que de la discipline.

Ils assurent la tenue des documents de service nécessaires pour l'exécution du travail dont ils ont la charge.

Ils peuvent en outre être chargés de toute autre tâche dans le domaine de l'exploitation téléphonique et télégraphique.

Art. 31. — Les opérateurs chefs des télécommunications sont recrutés :

1) Dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel parmi les opérateurs des télécommunications ayant accompli au moins huit (8) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de l'examen.

2) Dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe, parmi les opérateurs des télécommunications ayant accompli au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade et inscrit sur une liste d'aptitude.

Les modalités d'organisation de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre des communications.

Art. 32. — L'effectif des opérateurs chefs des télécommunications ne peut excéder 20 % de l'effectif total des opérateurs des télécommunications, inscrits à la loi des cadres du ministère.

Art. 33. — Les opérateurs chefs des télécommunications sont nommés par arrêté du ministre des communications.

Titre XI : Des facteurs chefs

Art. 34. — Les facteurs chefs sont chargés, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques de la surveillance des travaux préparatoires à la distribution, de l'encadrement et de la discipline des facteurs. Ils assurent également la répartition des travaux confiés aux facteurs.

Ils effectuent la répartition des objets taxés et veillent au règlement des cas litigieux de la distribution.

Ils accomplissent les tâches d'exécution les plus délicates des services de distribution et de relevage des correspondances des services financiers et des services de transports des dépêches.

Ils assurent la tenue des documents de service nécessaires à l'exécution du travail dont ils ont la charge.

Ils peuvent en outre être chargés du tri et de la distribution postale et télégraphique.

Au service de l'acheminement, les facteurs chefs peuvent être chargés de la réception, de l'accompagnement, de la garde et de la livraison des dépêches transportées par tous moyens. Ils règlent en accord avec les chefs de train ou les représentants des services locaux de la société nationale des chemins de fer tunisiens ou toute autre entreprise de transport, les incidents aux transports.

Ils dirigent et surveillent, tout en y participant, les opérations de manipulation et de transbordement des dépêches.

Ils sont astreints au port de l'uniforme.

Ils peuvent être chargés de toute autre tâche dans le domaine de l'exploitation postale et financière.

Art. 35. — Les facteurs chefs sont recrutés :

1) Dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel parmi les facteurs titulaires ayant au moins huit (8) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de l'examen.

2) Dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe, parmi les facteurs titulaires ayant accompli au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les modalités d'organisation de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre des communications.

Art. 36. — L'effectif des facteurs chefs ne peut excéder 20 % de l'effectif total des facteurs inscrits à la loi des cadres du ministère.

Art. 37. — Les facteurs chefs sont nommés par arrêté du ministre des communications.

Titre XII : Des agents d'exploitation

Art. 38. — Les agents d'exploitation sont chargés des tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et

l'application des règles de comptabilité et celles des règlements relevant des attributions du ministère des communications.

Ils peuvent en outre être chargés de la gestion des recettes et des centres d'exploitation.

Art. 39. — Les agents d'exploitation sont recrutés dans la limite des emplois à pourvoir :

1) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante, conformément au statut de ladite école.

2) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre années d'enseignement secondaire et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

Les modalités d'organisation du concours externe sont fixées par arrêté du ministre des communications.

Art. 40. — Les agents d'exploitation sont nommés par arrêté du ministre des communications.

Titre XIII : Des opérateurs des télécommunications

Art. 41. — Les opérateurs des télécommunications sont chargés de l'accomplissement des différentes tâches incombant à leur service en assurant des travaux d'exécution notamment l'établissement et la transmission des communications, la taxation, l'élaboration des documents comptables et renseignement des usagers.

Ils peuvent être chargés de toute autre tâche dans le domaine de l'exploitation téléphonique et télégraphique.

Art. 42. — Les opérateurs des télécommunications sont recrutés dans la limite des emplois à pourvoir :

1) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante, conformément au statut de ladite école.

2) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre (4) années d'enseignement secondaire et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

Les modalités d'organisation du concours externe sont fixées par arrêté du ministre des communications.

Art. 43. — Les emplois mis en concours peuvent être réservés suivant la nature des travaux à accomplir aux candidats de l'un ou de l'autre sexe.

Art. 44. — Les candidats doivent avoir une audition normale, ne pas présenter de défauts d'élocution et jouir d'un usage libre et entier de leurs membres supérieurs.

Art. 45. — Les opérateurs des télécommunications sont nommés par arrêté du ministre des communications.

Titre XIV : Des facteurs

Art. 46. — Les facteurs des postes, télégraphes et téléphones sont chargés sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques des travaux préparatoires à la distribution.

Ils doivent être en mesure de transporter les boîtes de distribution à domicile contenant des correspondances et objets de toute nature, cette distribution doit être effectuée suivant les besoins à pied, à bicyclette ou tout autre moyen de transport.

Ils assurent la distribution des colis postaux, le paiement des mandats, la présentation et l'encaissement des effets de commerce et valeurs à recouvrer.

Ils effectuent le tri, le relevage, le redressage et le timbrage des correspondances, ainsi que les travaux d'ordre intérieur.

Ils prennent part à l'ouverture, à la confection, au transbordement et transport des sacs de dépêches.

Ils peuvent être chargés de la conduite des véhicules de distribution.

Ils servent également d'intermédiaires entre les usagers et leurs bureaux ou centres d'attache pour les opérations postales, télégraphiques, téléphoniques et financières dans les limites et les modalités fixées par l'administration.

Ils sont astreints au port de l'uniforme

Ils peuvent être chargés de toute autre tâche dans le domaine de l'exploitation postale, financières et des télécommunications.

Art. 47. — Les facteurs sont recrutés :

1) Dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir :

A) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.

b) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre (4) ans d'enseignement secondaire et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a) Les manutentionnaires titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b) Les manutentionnaires titulaires qui, à la date du concours ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade et qui ont subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation des concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre des communications.

3) Dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir parmi les manutentionnaires titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste daptitude.

Art. 48. — Les emplois mis en concours peuvent être réservés suivant la nature des travaux à accomplir aux candidats de l'un ou de l'autre sexe.

Art. 49. — Les candidats au concours de facteurs doivent avoir le libre et entier usage de leurs quatre membres, doivent avoir une audition normale, une acuité visuelle égale ou supérieure à 4/10 pour chaque œil, ne doivent pas présenter de maladie pulmonaire chronique ni de cardio-pathie même compensée et ne doivent pas être épilétiques.

Art. 50. — Les facteurs sont nommés par arrêté du ministre des communications.

Art. 51. — Les manutentionnaires sont chargés des travaux de manutention et de transbordement des sacs de dépêches et de matériel de toute nature à partir des recettes des centres spécialisés, des aéroports, des ports et des gares.

Ils sont appelés à effectuer toute autre tâche manuelle incombant au service.

Ils sont astreints au port d'une tenue de travail

Art. 52. — Les manutentionnaires sont recrutés dans la limite des emplois à pourvoir par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats de sexe masculin ayant accompli six (6) ans d'enseignement primaire et âgés de trente cinq (35) au plus à la date du concours.

Les modalités d'organisation de ce concours sont fixées par arrêté du ministre des communications.

Art. 53. — Les candidats au concours de manutentionnaires doivent avoir le libre et entier usage de leurs quatre membres,

doivent avoir une audition normale, une acuité visuelle égale ou supérieure à 4/10 pour chaque œil, ne doivent pas présenter de maladie pulmonaire chronique ni de cardio-pathie même compensée et ne doivent pas être épileptiques.

Art. 54. — Les manutentionnaires sont nommés par arrêté du ministre des communications.

Titre XVI : Dispositions transitoires

Art. 55. — Les inspecteurs en chef, des postes télégraphes et téléphones qui au 31 décembre 1984 justifient d'un an au moins au 4ème échelon de leur grade peuvent être nommés, dans un délai maximum d'un an à compter de la parution du présent décret, inspecteurs généraux des postes, télégraphes et téléphones après leur inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite des postes vacants dans les effectifs de ce grade.

Art. 56. — Les inspecteurs centraux des postes, télégraphes et téléphones qui au 31 décembre 1984, ont atteint le 5ème échelon de leur grade, peuvent être nommés, dans un délai maximum d'un an à compter de la parution du présent décret, inspecteurs en chef des postes, télégraphes et téléphones après leur inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite des postes, vacants dans les effectifs de ce grade.

Art. 57. — Jusqu'à extinction de leur grade, les inspecteurs principaux en exercice à la date de la publication du présent décret continuent à être régis par le décret n° 72-300 du 29 septembre 1972, en ce qui concerne leur échelonnement indiciaire et classement hiérarchique, toutefois leur cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Les intéressés continuent à bénéficier des mêmes possibilités de promotion accordées aux inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones conformément aux dispositions de l'article 11 du présent décret.

Les inspecteurs principaux en exercice à la date de la publication du présent décret seront, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la parution du présent décret, intégrés dans le grade d'inspecteur central des postes, télégraphes et téléphones selon les modalités suivantes :

— Par ordre de mérite après leur inscription sur une liste d'aptitude.

— Dans la limite d'un nombre de postes fixé annuellement à 20 % de l'effectif des inspecteurs principaux en exercice à la date de la publication du présent décret.

Art. 58. — Les contrôleurs des postes, télégraphes et téléphones à la date de la publication du présent décret peuvent sur leur demande être intégrés dans le grade de secrétaire de direction s'ils justifient d'un diplôme de technique économique administrative, ou de technique économique de gestion ou d'un diplôme de dactylographie.

Art. 59. — Les agents d'exploitation et les facteurs à la date de la publication du présent décret peuvent sur leur demande être intégrés dans le grade de dactylographe s'ils justifient d'un diplôme de dactylographie délivré par une école agréée à cet effet.

Art. 60. — Les facteurs sont rangés à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui auquel ils sont classés.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur reclassement est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement dans leur ancien grade.

Art. 61. — Les facteurs ayant assuré les fonctions d'agent d'exploitation peuvent sur leur demande et dans un délai maximum d'un an à partir de la date de la publication du présent décret être intégrés dans le grade d'agent d'exploitation.

Ils seront rangés à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui auquel ils sont classés.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur intégration est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement dans leur ancien grade.

Art. 62. — Pour la constitution initiale des cadres, les facteurs et les agents d'exploitation ayant exercé les fonctions d'opérateur des télécommunications peuvent sur leur demande et dans un délai maximum d'un an à partir de la date de la publication du présent décret, être intégrés dans le grade d'opérateur des télécommunications.

Ils seront rangés à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui auquel ils sont classés.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur intégration est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement dans leur ancien grade.

Art. 63. — Pour la constitution initiale des cadres, les contrôleurs des postes télégraphes et téléphones âgés de quarante (40) ans au moins, justifient de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et ayant assuré la distribution durant cinq (5) ans au moins peuvent sur leur demande et dans un délai maximum d'un an à partir de la date du publication du présent décret être intégrés dans le grade de vérificateur dans la limite des postes vacants dans les effectifs de ce grade.

Cette intégration s'effectue après leur inscription sur une liste d'aptitude compte tenu de leur mérite et de leur aptitude à exercer les fonctions de vérificateur.

Art. 64. — Pour la constitution initiale des cadres, les agents d'exploitation âgés de quarante (40) ans au moins et ayant assuré la distribution pendant dix (10) ans au moins en qualité de facteur peuvent sur leur demande et dans un délai maximum d'un an à partir de la date de publication du présent décret être intégré dans le grade de facteur chef dans la limite des postes vacants dans les effectifs de ce grade.

Cette intégration s'effectue après leur inscription sur une liste d'aptitude compte tenu de leur mérite et de leur aptitude à exercer les fonctions de facteur chef.

Art. 65. — Pour la constitution initiale des cadres, les contrôleurs des postes télégraphes et téléphones âgés de quarante (40) ans au moins justifient de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et ayant assuré les tâches d'opérateur des télécommunications pendant cinq (5) ans au moins peuvent sur leur demande et dans un délai maximum d'un an à partir de la date de publication du présent décret être intégrés dans le grade de surveillant de télécommunications dans la limite des postes vacants dans les effectifs de ce grade.

Cette intégration s'effectue après leur inscription sur une liste d'aptitude compte tenue de leur mérite et de leur aptitude à exercer les fonctions de surveillance des télécommunications.

Art. 66. — Pour la constitution initiale des cadres, les agents d'exploitation âgés de quarante (40) ans au moins et ayant assuré les tâches d'opérateurs des télécommunications durant dix (10) ans au moins peuvent sur leur demande et dans un délai maximum d'un an à partir de la date de publication du présent décret être intégrés dans le grade d'opérateur chef des télécommunications dans la limite des postes vacants dans les effectifs de ce grade.

Cette intégration s'effectue après leur inscription sur une liste d'aptitude compte tenu de leur mérite et de leur aptitude à exercer les fonctions d'opérateur chef des télécommunications.

Art. 67. — Les agents temporaires de la catégorie «D» en fonction à la date de publication du présent décret, assurant les tâches d'opérateur des télécommunications ou de facteur peuvent participer aux examens professionnels de titularisation d'opérateur des télécommunications ou de facteur suivant l'emploi occupé s'ils justifient de cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans la catégorie «D» à la date de l'examen.

En outre, ils peuvent être titularisés au choix dans l'un ou l'autre des deux grades considérés s'ils comptent au moins dix (10) ans d'ancienneté dans la catégorie «D» et sont inscrits sur une liste d'aptitude spéciale établie par ordre de mérite.

Art. 68. — Les agents nommés ou intégrés conformément aux dispositions des articles 63, 64, 65 et 66 seront rangés à l'échelon correspondant au traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur nomination ou intégration est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement dans leur ancien grade.

Art. 69. — Les agents intégrés conformément aux dispositions des articles 58 et 59 du présent décret seront classés au même échelon et garderont les mêmes anciennetés de grade et d'échelon acquises dans leur ancien grade.

Art. 70. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret sus-visé n° 72-299 du 29 septembre 1972 ensemble les textes qui l'ont modifié et complété.

Art. 71. — Les ministres des finances et de l'économie, de la fonction publique et de la réforme administrative et des communications, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 juin 1986

p. le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le premier ministre

MOHAMED MZALI

REMUNERATION