Le Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques ;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'énergie et des mines, de l'équipement et de l'habitat et des transports et des communications.
Arrête :
Article premier. — Pour la construction de la ligne MT 30 KV Sotali à Kalaât Senan, les agents du ministère de l'énergie et des mines, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne susvisées, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 22 mars 1986 au siège du gouvernorat de Kef.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Kef et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les ministres de l'intérieur, de l'énergie et des mines, de l'équipement et de l'habitat et des transports et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juillet 1986
Le Premier ministre
MOHAMED MZALI
NOMINATIONS