Ministère de l'intérieur

Décret n° 86-655 du 4 juillet 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Monastir les immeubles-nécessaires à l'aménagement de Houmet Jebbana à Monastir

Publié au Journal Officiel n° 40 du 15 juillet 1986, page 767

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ;

Décretons :

Article premier. — Sont expropriés pour causes d'utilité publique au profit de la commune de Monastir pour être incorporés au domaine public de la dite commune les immeubles nécessaires à l'aménagement de Houmet Jebbana sise à Monastir et indiqués sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNature de l'immeubleN° du titre foncierN° de la parcelleSuperficie en m2Nom des propriétaires ou présumés tels
1Local d'habitationN. immatriculé1173,00— Héritiers Mohamed Ben Ahmed Zahra et Mohamed Ben Ahmed Zahra
2Local d'habitationN. immatriculé267,00— Héritiers Mohamed Ben Ahmed Zahra
3Local d'habitationN. immatriculé3201,00— Fatma Bent Mohamed Besbes veuve Frej Chekh et Mohamed Cherif
4Local d'habitationN. immatriculé4172,00— Abdesselam et Ameur fils d'Ahmed Kallala
5Local d'habitationN. immatriculé5117,00— Héritiers Ameur Ben Ahmed Aouiti
6HuilerieN. immatriculé6230,00— Héritiers Mahmoud Ben Hadj Besbès
7Local d'habitationN. immatriculé7120,00— Abdessalem Ben Mohamed Besbès et son épouse Najia Essid
8Local d'habitationN. immatriculé8117,00— Frej Ben Abdesselem Harzallah
9Local d'habitationN. immatriculé9141,00— Héritiers Mohamed Ben Mohamed Kaid Chortan
10Local d'habitationN. immatriculé10140,00— Héritiers Baya Bent Hadj Ali Skhiri épouse Mohamed Kellala
11Local d'habitationN. immatriculé11149,00— Héritiers Salah Ben Ahmed Ben Abdelkader
12Local d'habitationN. immatriculé1280,00— Héritiers Mohamed Ben Hammouda Bouzgarou
13Local d'habitationN. immatriculé12 bis90,00— Héritiers Hammouda Ben Mohamed Bouzgarou
14Local d'habitationN. immatriculé12 ter45,00— Naceur Ben Béchir Bouzgarrou
15Local d'habitationN. immatriculé1327,50— Mahmoud Bédioui
16Local d'habitationN. immatriculé14132,50— Mahmoud Bédioui
17Local d'habitationN. immatriculé15161,50— Héritiers Mohamed Béchir
18Local d'habitationN. immatriculé16187,00— Héritiers Omar Besbès
19Bâtiment d'habitationN. immatriculé17113,00— Kammouna Oudak Saloma
20Local d'habitationN. immatriculé18137,00— Héritiers Othman et Ali Nooman
21Local d'habitationN. immatriculé19144,00— Mohammed Ameur Nooman
22Local d'habitationN. immatriculé20167,00— Héritiers Mohamed Salama
23Local d'habitation et huilerieN. immatriculé225,00— Héritiers Mohamed Salama

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles susvisés.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

p. 768

Art. 4. — Le président du conseil municipal de Monastir est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait au palais de Skanès, le 4 juillet 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA

Un la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 24 janvier 1887, portant création de la commune de Monastir ;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 23 mars 1985 ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat.

Citer : Décret n° 86-655 du 4 juillet 1986, JORT n° 40 du 15 juillet 1986, p. 767.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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