Ministère de l'intérieur

Décret n° 86-654 du 4 juillet 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Monastir les immeubles nécessaires à la réalisation de la route «L» à Monastir

Publié au Journal Officiel n° 40 du 15 juillet 1986, page 766

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 24 janvier 1887, portant création de la commune de Monastir ;

Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 23 mars 1985 ;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat.

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriés pour causes d'utilité publique au profit de la commune de Monastir pour être incorporés au domaine public de la dite commune les immeubles nécessaires à la réalisation de la route «L» sis à Monastir et indiqués sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNature de l'immeubleN° du titre foncierN° de la parcelleSuperficie en m2Nom des propriétaires ou présumés tels
1Terrain bâtiN. immatriculé1250,000— Houssine Ben Med Kraïem
2Local d'habitationN. immatriculé2159,00— Saïd Alaya
3Terrain bâtiN. immatriculé3330,00— Med Ben Salem Aleya
4Terrain plantéN. immatriculé499,00— Inconnu
5Terrain plantéN. immatriculé5266,00— Fraj Ben Khalifa et Abdessalem Bhouri
6Terrain cloturéN. immatriculé6390,00— Régie administrative de la protection civile
7Terrain non bâtiN. immatriculé754,00— Sadok Aleya
8Terrain non bâtiN. immatriculé8372,00— Najiba Bent Med et Salah Trimech
9N. immatriculé9866,00— Habiba Bent Mohamed
— Salah Torjman et son époux
— Mohamed Salah Trimech

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles susvisés.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

p. 767

Art. 4. — Le président du conseil municipal de Monastir est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait au palais de Skanès, le 4 juillet 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 24 janvier 1887, portant création de la commune de Monastir ;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 23 mars 1985 ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat.

Citer : Décret n° 86-654 du 4 juillet 1986, JORT n° 40 du 15 juillet 1986, p. 766.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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