Ministère de l'intérieur

Décret n° 86-656 du 4 juillet 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Monastir les immeubles nécessaires à l'extension de la route «G» sis à Monastir

Publié au Journal Officiel n° 40 du 15 juillet 1986, page 768

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ;

Décretons :

Article premier. — Sont expropriés pour causes d'utilité publique au profit de la commune de Monastir pour être incorporés au domaine public de la dite commune les immeubles nécessaires à l'extension de la route «G» sis à Monastir et indiqués sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNature de l'immeubleN° du titre foncierN° de la parcelleSuperficie en m2Nom des propriétaires ou présumés tels
1Terrain bâtiN. immatriculé11658,00— Ali Bhouri
2Local d'habitationN. immatriculé257,00— Ameur Bouraoui
3Local d'habitationN. immatriculé2 bis96,00— Béchir Bouraoui
4Terrain bâtiN. immatriculé2 ter111,00— Mhamed Bouraoui
5Terrain bâtiN. immatriculé3181,00— Abdesselem Saouat
6Local d'habitationN. immatriculé478,50— Hédi Saouat
7Local d'habitationN. immatriculé4 bis22,50— Hédi Saouat
8Terrain bâtiN. immatriculé547,50— Mohamed Saouat
9Terrain clôturéN. immatriculé5 bis42,50— Mohamed Saouat
10Terrain bâtiN. immatriculé5 ter176,00— Mohamed Saouat
11Terrain clôturéN. immatriculé6131,00— Azouz Chouchane
12Terrain partiellement construitN. immatriculé72406,00— Mohamed Salah Kerkni
13Terrain partiellement construitN. immatriculé8580,00— Fatma Besbès
14Terrain bâtiN. immatriculé92298,00— Salah Belhaj Mohamed Besbès
15Terrain plantéN. immatriculé101137,00— Héritier Mohamed Besbès
16Terrain non bâtiN. immatriculé10 bis1192,00— Mohamed et Salem Besbès

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles susvisés.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le président du conseil municipal de Monastir est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait au palais de Skanès, le 4 juillet 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA

PLANS D'AMENAGEMENT

Citer : Décret n° 86-656 du 4 juillet 1986, JORT n° 40 du 15 juillet 1986, p. 768.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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