Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Sont ratifiés les actes de la conférence des plénipotentiaires de l'union internationale des télécommunications tenue à Nairobi (Kenya) du 28 septembre au 5 novembre 1982, annexés à la présente loi, signés au nom de la République Tunisienne le 6 novembre 1982 et désignés ci-après :
1) La convention internationale des télécommunications;
2) Le protocole final;
3) Les protocoles additionnels;
4) Le protocole additionnel facultatif.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Skanès, le 12 juillet 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 1er juillet 1986.