Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article unique. — Il est créé un conseil de la profession et une fonction d'amine dans le secteur des activités d'artisanat
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 1er juillet 1986.
traditionnel et artistique et des petits métiers, telle que définies par la réglementation en vigueur et qui seront désignées par décret.
Art. 2. — Le décret prévu à l'article 1er de la présente loi désignera l'activité artisanale ou le petit métier où le conseil de la profession et la fonction d'amine seront institués ainsi que leur compétence territoriale, qui peut être limitée à un sous déterminé, au périmètre communal d'une commune et d'un groupe de communes ou au territoire d'une délégation ou d'un gouvernorat, selon la densité de l'activité artisanale considérée.
Des activités similaires peuvent être dotées d'un même conseil de la profession et d'un même amine.
Le décret sus-visé est pris sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat pour le secteur des activités artisanales et du ministre de l'industrie et du commerce pour le secteur des petits métiers, après avis des collectivités locales et régionales concernées.
CHAPITRE 2
DES CONSEILLERS DE LA PROFESSION
Art. 3. — Le conseil de la profession veille à la promotion de l'activité artisanale, ainsi qu'à la sauvegarde de l'aspect urbanistique et architectural des souks et de leur spécialisation.
A cet effet, il émet tout avis sur les questions qui intéressent la profession et sur tous autres sujets dont il est saisi par les autorités compétentes et, dans le cadre du plan d'aménagement de la localité, il soumet au conseil de la collectivité locale concernée toute proposition concernant la délimitation des souks et la définition de la nature des activités qui pourraient y être exercées.
La spécialisation et les limites des souks sont définies par arrêté pris par le Président de la collectivité locale concernée, conformément à la législation en vigueur.
Art. 4. — Le conseil de la profession comprend :
- Trois à douze membres élus par les membres de la profession, et représentant la profession;
- Un représentant du gouverneur;
- Un représentant de la commune du lieu d'exercice de l'activité, ou de celle où l'activité est la plus dense;
- Un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat;
- Un représentant du ministère de l'industrie et du commerce;
- Un représentant du ministère du plan et des finances.
Le conseil de la profession est présidé par l'amine.
Le président du conseil de la profession peut inviter toute personne dont l'avis est jugé utile, à participer aux réunions du conseil.
Art. 5. — Le conseil de la profession est renouvelable tous les cinq ans.
Art. 6. — Pour être représentant de la profession au conseil de la profession le candidat doit :
- Avoir la nationalité tunisienne;
- Être âgé de 30 ans au moins;
- Avoir exercé la profession d'une manière permanente depuis au moins 10 ans;
- Jouir de ses droits civiques et avoir une bonne moralité et une honorabilité dans le milieu professionnel.
Art. 7. — Un décret fixera les modalités d'élection des membres du conseil de la profession représentant la profession, ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil.
CHAPITRE 3
DE L'AMINE
Art. 8. — L'amine est un expert et un estimateur, chargé de donner son avis, d'arbitrer et de procéder à toute expertise en vue d'évaluer les produits de l'artisanat traditionnel et artistique et les produits et services des petits métiers.
p. 765Dans l'exercice de ses attributions, l'amine agit soit sur désignation des autorités judiciaires ou administratives, soit à la requête des particuliers.
Avant l'exercice de ses fonctions, l'amine prête devant le tribunal de première instance dont il relève, le serment suivant :
« Je jure par Dieu tout Puissant d'exécuter en toute probité, sincérité, fidélité et impartialité les missions qui me seront confiées et d'éviter tout ce qui est contraire à l'honorabilité de la fonction dont j'ai la charge ».
Art. 9. — L'amine est le représentant du corps de métiers dont il relève et l'auxiliaire de l'administration.
A ce titre, il surveille l'activité artisanale de sa compétence, veille au contrôle de la qualité et du prix du produit artisanal conformément aux règles et usages de la profession et collabore avec les autorités compétentes dans la prévention et la recherche des infractions.
Lorsque l'amine agit comme auxiliaire de l'administration il dresse un procès-verbal constatant la ou les infractions à la réglementation, ainsi qu'aux règles et usages de la profession et l'adresse à l'administration qui prend les mesures nécessaires.
Art. 10. — L'amine est nommé par décret parmi les membres élus du conseil de la profession, sur proposition du ministre dont relève le secteur d'activité et après avis du ministre de l'intérieur.
En outre, pour la nomination de l'amine des bijoutiers, l'avis du ministre du plan et des finances est également requis.
En cas d'empêchement provisoire de l'amine, un remplaçant pourra être désigné, parmi les membres élus du conseil de la profession, par le ministre dont relève le secteur d'activité.
Art. 11. — L'amine doit remplir les conditions suivantes :
- Etre élu au conseil de la profession;
- Etre âgé de moins de 70 ans;
- Etre physiquement apte à exercer la charge d'amine.
Art. 12. — La fonction d'amine est incompatible avec l'exercice d'une fonction publique rémunérée.
L'amine doit exercer l'activité artisanale dont il a la charge au moment de sa nomination et continuer à l'exercer après sa nomination.
Art. 13. — Il est interdit à l'amine de procéder à une expertise ou à un arbitrage dans une affaire où est en jeu son intérêt personnel, celui de son conjoint, ou de l'un de ses ascendants ou l'un de ses proches parents ou de ses associés ou celui de l'entreprise qu'il dirige ou qui l'emploie.
Il lui est également interdit de se rendre, par lui-même ou par personne interposée, acquéreur des objets ou des biens dont l'expertise lui est confiée.
Les opérations effectuées en violation des dispositions du présent article sont nulles de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêt dus aux personnes lésées et des sanctions disciplinaires.
Art. 14. — Les amines sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :
1) Le blâme;
2) La suspension, en sa qualité d'amine, pour une période ne dépassant pas trois mois;
3) La révocation.
En cas de faute et après constitution du dossier, l'amine est admis à présenter ses moyens de défense devant le conseil de la profession convoqué par le ministre dont relève le secteur d'activité et érigé en conseil de discipline. Le conseil est présidé par un représentant du ministre dont relève le secteur d'activité.
Le blâme et la suspension sont prononcés par le ministre dont relève le secteur d'activité.
La révocation est prononcée par décret.
En cas de révocation, l'amine est remplacé conformément aux dispositions de l'article 10, jusqu'au renouvellement du conseil de la profession tel que prévu à l'article 5.
Art. 15. — Il peut être mis fin, par décret, aux fonctions de l'amine, à tout moment et notamment en cas de démission, de perte de l'une des conditions prévues aux articles 6 et 11 de la présente loi, d'inobservation des dispositions de l'article 12 de la présente loi ou de révocation pour raison disciplinaire.
Art. 16. — L'amine perçoit des honoraires à l'occasion des expertises, arbitrages ou consultation.
Les honoraires d'amine sont fixés par arrêté conjoint du ministre dont relève le secteur d'activité et du ministre du plan et des finances.
Ils sont à la charge de la partie requérante.
Art. 17. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès, le 12 juillet 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
SITUATION DU MUFTI DE LA REPUBLIQUE