Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, conclue à Nouakchott le 12 mars 1986 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, pour éviter la double imposition.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Skanès, le 12 juillet 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 1er juillet 1986.