Le Premier ministre ;
Vu le décret n° 75-348 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministre ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 73-599 du 19 décembre 1973, portant nomination du conseiller juridique et de législation du gouvernement ;
Vu le décret n° 80-481 du 25 avril 1980, fixant le statut particulier du conseiller juridique et de législation du gouvernement ;
Vu le décret n° 86-650 du 8 juillet 1986, portant nomination du Premier ministre.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-348 du 17 juin 1975, délégation permanente est donnée à monsieur Hamed Abed, conseiller juridique et de législation du gouvernement, à l'effet de signer tous les actes intéressant les services qui lui sont rattachés, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prendra effet à compter du 9 juillet 1986.
Tunis, le 22 juillet 1986
Le Premier ministre
RACHID SFAR